En fin de peine, l'article 14 de la Convention d'extradition du Conseil de l'Europe prévoit un délai de retour (45j) qui démarre à l'élargissement définitifrn(final discharge)rncomment celui ci est matérialisérnqui le délivre. L'autorité judiciaire ou l'autorité administrative du pays requérantrnTRES URGENT Merci Dernière modification : 26/12/2007
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés
