Accusé de detournement de fond par le fisc

BONJOUR marque de politessernJe subis un controle fiscal personnel. Mon petit ami a déposé des chèques sur mon compte pour couvrir nos dépenses mensuelles. rnOr certains de ces chèques sont les chèques de son entreprise une SARL.rnJe précise que je n'ai ni endossé ces chèques ni effectué la remise de ces chèques en banque. Cest lui qui a tout fait. rnPour ces chèques Le fisc m'accuse de detournement de fonds et me taxe lourdement.rnQuel peut être ma défense?rnComment peut on détourner des fonds d'une entreprise ou l'on a jamais travaillé. Comment puis je être accusé de faits si graves alors que je n'ai ni endossé ces chèques ni effectué les remises?rnMerci infiniment pour vos réponses.

bjr,rnet vous ne vous êtes jamais aperçu que des chèques provenant de la sarl de votre concubin alimentaient votre compte personnel, ni posé de questions à votre petit ami sur la régularité de cette façon de faire.rncdt

Bonjour , comment ont été taxées ces sommes ROI( revenus d'origine indéterminée ) ou distributions ? rnLe 1er cas est impossible et serait une irrégularité du fisc car il connait la source. rnDans le 2ème cas il faut savoir si la SARL est déficitaire après rectification ou non . Si elle est déficitaire et que vous n'êtes pas associée et que la base légale est l'article 109-1-1 du CGI ; la taxation est irrégulière

Bonjour,rnJe ne vois pas trop comment le fisc peut taxer lourdement un détournement de fonds.rnLe fisc n'a pas qualité pour qualifier un délit pénal, il ne peut que transmettre au procureur de la république.rnEn outre on ne constate aucun détournement de fonds, mais:rn* un abus de bien social dont la victime est la sarl du compagnonrn* des revenus non déclarés par son bénéficiaire d'où le redressement.

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Amicalement\r\nDe toutes façons je suis ataraxique.

Bonjour , rnrnEn fait il y a deux aspects :rn1 - le pénal ( abus de biens sociaux si recettes sociales détournées par exemple ou trésorerie de la société utilisée à des fins personnelles)rnCela ne regarde pas le fisc mais le TGI en correctionnelle.rn2 - Le fiscal qui qualifie ces "détournements" de distributions RCM dans certains cas mais pas tous car s'il s'agit d'un non associé et que la société est en déficit = pas de distributions . Cependant lorsque les sommes sont taxables , le fisc ne se prive pas de procéder à des majorations :40 % mauvaise foi ; 80 % manœuvres frauduleuses.rnC'est là qu'il qualifie les prélèvements de "détournements" pour étayer les majorations