BonjourrnSuis retraité d'une société privée rnJe fais l'objet d'un controle Fiscal.rnJ'ai reçu au départ une Demande de Renseignements sur les revenus de l'année 2012 plus précisément sur le versement de Pensions Alimentaires à mes 2 enfants majeurs.rnJ'y ai répondu dans le délai des 30 jours.rnJe viens de recevoir une Proposition de Rectification portant non seulement sur l'année 2012 mais aussi sur les reveus 2011 et 2010.rnPremiere question:rnLe controleur fiscal peut il rectifier d'office 2011 et 2010 étant donné que la demande de renseignements portait uniquement sur 2012?rnN'y a t'il pas un vice de procédure fiscale?rnDeuxieme question:rnLe controleur s'appuie sur l'article 208 du Code Civil et considere que mes enfants ne sont pas dans le besoin d'ou la réintégration de ces revenus déduits .rnJ'ai regardé un peu la jurisprudence sur l'état de besoin il y a le plus souvent référence au Smic mais pas de montants précis .rnA votre connaissance y a t'il des jurisprudences récentes qui pourraient m'aider à contrecarrer les dires du controleur dans ma réponse que je dois faire avant le 7 novembre 2013?rnMerci de vos réponsesrnPhil
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés