bonjourrnnotification a tiers detendeur en date du 22 01 2013rnpour la modeste sommes de 257492.43 euro suite a un redressement fiscal.rny a t il un delais de prescription pour me reclamer cette sommernsi oui pouvez vous m indiquer ce delais
Bonjour , rnrnPeu importe la date des rappels , le fisc peut poursuivre sans limite à condition de faire un acte de poursuite valable au moins avant 4 ans et ainsi de suite . rnLa question est que souvent les actes de poursuite peuvent souffrir de nullité en la forme
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