Demande de paiement d'une soulte

Publié par

Bonjour,rnEn 1985 , un acte acte notarié "Donation à titre de partage anticipé" a été établi par un notaire.rnIl est mentionné sur l'acte que "les soultes sont payables sur première demande de leurs bénéficiaires".rn1° Quels sont mes droits à l'heure actuelle ? rn2° Puis-je réclamer les soultes qui me sont dues par mes frères et soeurs, après 25 ans ? rn3° Ai-je droit à des intérêts ? rnD'avance, je vous remercie pour votre réponse.

Publié par

Bonsoir,rnrnA priori: rn1° C'est un droit de créance.rn2° oui, et jusqu'au 19 juin 2013.rn3° Non, il ne courent qu'à compter de la mise en demeure.rnrnBien cordialementrnrnAdonis