Bonjour,rnrnJe souhaiterai savoir sur combien d'années le trésor public peut-il remonter pour des frais de cantine scolaire ?rnrncdlt
bonjour,rnà vérifier, mais la prescription de demandes de paiements émanant du trésor public est de 4 ans en application de l'article L274 du livre des procédures fiscales.rnmais un délai de prescription peut être interrompu ou suspendu ce qui prolonge le délai initial ou le fait repartir à zéro.rnsalutations
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