Bonjour Maître,rnrnJe suis d'origine Portugaise mais je suis née en France et y reside depuis toujours. rnMa mère vivait au Portugal et est maintenant decedée. rnElle avait un appartement au bord de la mer au Portugal que mes frères et moi avons choisi de vendre puisque nous ne partons jamais la bas .rnNous avons maintenant notre avocate à Lisbonne qui nous demande de payer au tribunal un impôt sur la succession de cet appartement .rnHors que je suis étonnée car je pensais que étant Français et résidant en France nous n'avions à payer ce genre d'impôt uniquement en France .rnJe serais ravie d'avoir votre avis sur le sujet . rnDans l'attente de votre retour ,rnRecevez Maître mes sentiments les meilleurs.
Bonjour,rnEn vertu de l’article 750 ter 3° du Code général des impôts français, un héritier résident fiscal de France sera imposé en France sur la quote-part des biens, situés tant en France, qu’au Portugal.rnrnCet article est applicable dès lors que l’héritier est résident français au jour du décès et l’a été au moins six ans au cours des dix dernières années.rnCependant, il existe des conventions européenne pour éviter la double taxation.rnIl est préférable de prendre contact avec un cabinet spécialisé, comme par exemple le Cabinet d’avocats franco-portugais d’EJAN PROPERTY
Mille merci .rnMon avocate internationale veut prendre un expert sur le droit fiscal au Portugal et cela va bien sûr etre facturé voilà Pourquoi j'espère que la réponse que je vais lui apporter lui suffira. Les avocats internationaux coûtant les yeux de la tête
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