Impôts non déclarés depuis plusieurs années

bonjour, j'ai besoin de conseils svp. Mon amie n'a pas déclarée ses impôts depuis plusieurs années (et non relancée par les impôts).Ce n'était pas dans l'intention de frauder, mais plutôt un passage à vide où elle n'a pas géré son administratif de l'époque. Bloquée dans cette spirale (de laquelle elle veut sortir), que doit-elle faire ? Moi, çà me bloque dans l'avancement d'un projet immobilier commun (car pour l'emprunt, il faut la déclaration des revenus) et elle, çà la mine car elle a peur évidemment de devoir sortir une grosse somme d'argent qu'elle n'a pas. rnEst-ce que se pacser et faire une déclaration commune serait une bonne idée ? (même si l'idée de se pacser pour ça n'est guère romantique je vous l'accorde !) rnOu bien faire une déclaration en mai comme si c'était sa première ? rnMerci pour votre aide.

Bonsoir,rnEn théorie un individu n'est astreint à déclaration que s'il a des revenus.rnPas de revenus, pas d'obligation de fournir une déclaration (art 170 CGI).rnMais si l'individu en question possède un avion, un bateau, une voiture ou un cheval, il doit établir et fournir une déclaration de revenus (histoire de lui prouver qu'il tripatouille quelque chose).rnSi la valeur locative de sa résidence principale dépasse un certain montant déterminé géographiquement, il doit aussi fournir cette déclaration.rnLa valeur locative minimale correspond environ à un placard à balais.rnBref tout le monde doit établir une déclaration.rnDans le cas que vous exposez il parait plus sage d'attendre quelques mois et de déclarer les revenus 2014.rnUn contrôle entretemps ne changera pas grand chose à un contrôle ultérieur, sauf à gagner du temps de prescription.rnPour le reste effectuer un achat immobilier en indivision comme vous l'indiquez mérite de mettre en place une convention chez le notaire, lorsqu'un mettra l'autre dehors.

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Amicalement\r\nDe toutes façons je suis ataraxique.

Bonjour merci pour votre réponse. j'ai pas tout compris mais c'est une bonne piste. cdt.

Je suis désolé de ne pas être assez clair, mais vous ne l'êtes pas plus si vous n'indiquez pas ce que vous n'avez pas compris.

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Alors pour toute votre première partie, je la résume en disant que ma compagne a des revenus et aurait du faire ses déclarations. Elle n'a en revanche ni bateau ni avion lolrnJe pense attendre la prochaine déclaration pour l'aider à la faire. Les impôts vont-ils remonter dans le temps ? jusqu'à combien d'années le peuvent ils ?rnEnsuite pour l'achat immobilier, je ne peux pas le faire car je dois faire un emprunt à 2, et sans la déclaration d'impôts de ma compagne, le dossier ne passera pas je pense. cdt.

Hé bien contrairement à vos propos vous avez à peu près tout compris.rnLa prescription pour l'IRPP (impot sur le revenu des personnes physiques) est de 3 ans sauf si le procureur de la république saisi d'une plainte au pénal par le fisc allonge cette durée jusqu'à 5 ans.rnCette dernière situation est improbable sauf si votre copine est milliardaire ou particulièrement odieuse avec le contrôleur fiscal.rnJ'indiquais par ailleurs qu'un achat en indivision c'est la promesse de lendemains difficiles si les règles du jeu ne sont pas fixées au départ, en cas de séparation ou de décès.rnC'est pourquoi il vaut mieux interroger un notaire qui adaptera une solution à vos préoccupations, depuis la tontine jusqu'à la SCI.

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