Au bout de combien d'années,une facture n'est-elle plus valable au niveau durnpaiement,suite à un litige?
Bonjour Bruno,rnrnPour que nous puissions vous renseigner, il nous faudrait beaucoup plus de renseignements sur la nature de la créance, sur les qualités des parties, sur les démarches entreprises ...rnrnCordialement.
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