j'ai vendu mon appartement fin fevrier de cette annee rnje viens de payer la taxe fonciere pour l'annee rnl'acheteur me doit'il les dix douzieme de la somme?rnsi oui quel son mes recourts en cas du refus du nouveau proprietaire
Bonjour,rnrnConsultez l'acte notarié de vente de l'immeuble. En principe, il est prévu que chacun paiera au prorata de l'occupation.rnrnSi c'est le cas, adressez-lui une lettre recommandée avec accusé réception le mettant en demeure de vous rembourser.rnrnA défaut de réaction, contactez un huissier. Un acte notarié est un titre exécutoire qui lui permettra d'agir.rnrnje reste disponible pour tout autre renseignement complémentaire,rnrnCordialement.
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