Bonjour,rnrnConcernant le droit sur les marchés publics, est-ce qu'un distributeur exclusif rnde matériel peut refuser de vendre des pièces détachées de ce matériel aux autres concurents ?rnPour être plus clair, une grosse machine a été achetée à la société A et a besoinrnd'être réparée suite à un sinistre survenu accidentellement.rnLa société A est distributeur exclusif de cette grosse machine et nous nous interrogeons quant rnà la procédure à choisir pour ce marché de réparation.rnSi nous faisons un appel d'offre ouvert, nous avons peur que cette société refuse de vendre desrnpièces détachées (ou à des prix exorbitants) aux autres sociétés potentielles qui pourraientrnrépondre à l'appel d'offre !rnDe ce fait, elles seraient plus chères et le critère "prix" les éliminerait automatiquement...rnEn attendant de vous lire, merci de prendre en considération ma question.rnrnMr Lamarque EricrnBureau marchérndicom_am@mail.pf
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