Bonjour,rnrnDevant signer un contrat de sous traitance pour un développement informatique de 15 jours quel est le délai de préavis légal pour une résiliation en cas de problème ? rnrnEst-il possible d'y rajouter une période de probation ? rnrnMerci d'avance pour vos réponses,rnrnMachdeux
Bonjour,rn le délai de préavis légal pour une résiliation en cas de problème rnCe délai n'existe pas.rnMais la liberté des conventions vous permet d'insérer toutes les conditions que vous voulez à condition:rn* qu'elles ne soient pas contraire à l'ordre publicrn* qu'elles ne soient pas léonines.rn une période de probation rnUne période d'essai ?
__________________________
Amicalement\r\nDe toutes façons je suis ataraxique.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés