Bonjour,rnMon fils travaille en Ukraine; une nouvelle législation lui demande defournir un extrait de casier judiciaire.rnCondamné une première à 6 mois avec sursis puis une deuxième fois ( je ne me souviens plus des dates et durées précises) mais 3 ans au plus et c'était au début des années 90, à qui faut-il s'adresser - et est-ce possible - pour que ces condamnations ne soient pas portées sur le document? Combien de temps faut-il pour avoir une réponse du juge?rnmerci d'avance Dernière modification : 21/04/2009
Bonsoir,rnrnPour l'effacement d'un casier judiciaire, il faut ressaissir par LR/AR le Procureurrndu TGI qui a prononcé les condamnations.rnrnhttp://www.prison.eu.org/article.php3?id_article=348&var_recherche=casier+judiciairernrn------------------------rnP.S. :rnrnBien que votre fils soit à l'étranger, ne faites aucune demande, ne rédigezrnaucun courrier pour lui et à sa place.rnL'effacement du casier tout comme la demande d'extrait, ne peuventrnêtre demandés que par l'intéréssé.rnJ'insiste car trés important.
__________________________
Cordialement.
La demande d'extrait de casier peut-être demandée par le net PAR LA PERSONNE CONCERNEE:rnrnhttp://www.cjn.justice.gouv.frrnrnBonne soirée et ne vous inquiétez pas, votre fils peut faire toutes ces formalités où il se trouve.
__________________________
Cordialement.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés