porter plainte pour pension alimentaire impayées depuis la naissance

Publié par

mon fils est àmoitié français moitié suisse son pèrer est français .rnrnSuite à une expulsion de la Suisse pour avoir commis des actes graves sur la maman de l enfan le père français est revenu en France puis vis actuellement en Angleterre il n a jamais payer de pension alimentaire est il possible de porterou de récupérere les pensions alimentairfes l adresse de domicile du pèrer était inconnue depuis toutes ces années et l enfant eest déjà majeure mais en situation d invalidité le pèrer à eu un deuxième enfant enfant comment faire la mère souffre d un grave handicap et est en procédure de divore droit de la famille obligation d essayer de faire les démarches pour récupérer les pensions alimentaires dues rnrnMerci d avance meilleures salutations

Publié par
amajuris Modérateur

bonjour,rnrnune personne ne peut pas avoir des moitiés de nationalité, votre fils a sans doute la nationalité française et la nationalité suisse.rnrnvous indiquez que le père n' a jamais payé de pension alimentaire, mais cette pension alimentaire impayée a-t-elle été fixée par un juge.rnrnla prescription en matière de recouvrement de pension alimentaire est de 5 ans.rnrnsalutations

Publié par

Hello !rnrnJe dirais même plus "cette pension alimentaire impayée a-t-elle été fixée par un juge en Suisse ou en France ?" rnrnA+