Poursuivre société californienne

Bonjour,rnrnla question est dans le titre.rnrnLa société en question a été payée pour un service qu'elle ne remplit pas.rnrnCordialement. Dernière modification : 13/04/2020 - par Tisuisse Administrateur

Bonjour,rnrnLa nationalité a certes son importance, mais ce qui importe est le lieu d'exercice.rnSi vous avez fait un achat en Californie, il faudra saisir les tribunaux californiens.

bonjour,rnrnen principe les conditions générales de vente mentionnent le tribunal compétent.rnrnmême si voius obtenez la condamnation de cette société par un tribunal français, il vous faudra la faire appliquer dans l'état de californie, ce qui ne sera pas évident.rnrnsalutations