Bonsoir,rnrnUn constructeur de maison avec lequel je me suis fait batir, utilise des photos de ma villa dans la photothèque de son site afin de faire la promotion de son "savoir-faire" et ce sans mon autorisation. En a t'il le droit ? Si non quels sont mes recours ? Constat d'huissier ? ....rnrnMerci d'avancernrnChrysnis
Bonjour, rnrnVotre contrat ne précise pas qu'il pourra utiliser des photos de la construction?rnrnA défaut, LRAR lui demandant de stopper cette diffusion.rnrnS'il n'y a pas de réaction, Constat d'huissier et saisine du juge des référés.rnrnCordialement, rnrnAntoine ETCHEVERRYrnwww.etcheverry-avocat.com
En effet notre contrat ne précise pas qu'il peut utiliser ces photos comme bon lui semble. Nous avons donc décidé de faire procéder à un constat par un huissier.rnMerci pour vos renseignements.
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