Litige sur un nom de domaine (entre particuliers)

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Bonjour,rnrnJe voulais déposer mon nom de famille en .frrnHors ce nom de domaine est déjà déposé, par un particulier.rnCe particulier utilise ce nom de domaine comme site hommage à un sportif (portant le même nom de famille que moi) décédé depuis une 20 aines d'années.rnrnQuelles sont mes recours possible pour récupérer ce nom de domaine?rnrnAi je la priorité pour ce nom de domaine sachant qu'il correspond à mon nom de famille (de plus pas du tout répandu en France), par rapport au particulier qu'il l'exploite actuellement?rnrnMerci d'avance pour l'aide que vous pourrez m'apporter.

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Aucun recours, aucune priorité.

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Universität Potsdam.


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Pourtant la charte du .fr de l'AFNIC dit que :rnrn Article 14. Choix du nom de domainern14.1 Principes générauxrnrnLe demandeur choisit librement le ou les terme(s) qu'il souhaite utiliser à titre dernnom de domaine et est seul responsable de son choix.rnIl lui appartient et à lui seul de s'assurer que le terme qu'il souhaite enregistrerrnet/ou utiliser à titre de nom de domaine, sans que cette liste ne soit exhaustive :rnrn[...]rnrn4) ne porte pas atteinte aux droits des tiers, en particulier :rn• n’est pas identique ou susceptible d’être confondu avec un nom surrnlequel est conféré un droit de propriété intellectuelle français ourncommunautaire (propriété littéraire et artistique et/ou propriétérnindustrielle),rn• n’est pas identique au nom patronymique d'une personne, sauf si lerndemandeur a un droit ou un intérêt légitime à faire valoir sur ce nom etrnagit de bonne foi ;rnrnLà c'est justement la bonne foi du particulier qui me pose question. Il ne représente pas une association ni même la famille du sportif.

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Bonjour,rnrnIl s'agit généralement d'un patronyme connu ou facilement identifiable pour faire valoir un droit de priorité sur le nom.rnrnEn l'espèce, sauf à ce que vous soyiez une personne connue, vous n'avez aucun droit sur ce nom de domaine.rnrnImaginez que chaque personne ayant un homonyme attaque pour récupérer le nom de domaine du même nom ...rnrnCdlt

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N'oublie jamais que nemo auditur propriam turpitudinem allegans