Responsabilite du payeur pour un abonnement internet

Bonjour,rnrnMa question est simple.rnQuels sont les responsabilité qu'a le payeur lors d'un abonnement à un F.A.I.rnrnJe m'explique, je travail dans une collectivité territorial, une association de ma ville souhaite se faire payé par ma mairie un abonnement téléphonique ainsi qu'un abonnment internet.rnrnAfin de monté un dossier, j'aimerais conaitre les responsabilité du payeur en cas d'utilisation frauduleuse de la ligne Internet...rnrnSi vous pouvez faire des références à des textes de lois, ça m'arrangerais grandement.rnrnMerci pour votre aide.rnP.S. : Désolé pour els fautes d'hortographe, ce n'est pas mon fort.rnrnCoridalement