Comment entamer une procedure pour dol et vice de consentement

Bonjour,rnJe désir entamer une procédure pour dol et vice de consentement avant signature achat appartement. Qui pourrais me dire comment s'y prend t-on , les procédures, etc ?rnMerci d'avance.

Bonjour,rnSi la signature n'est pas intervenue, il n'y a pas encore dol.rnSi elle est intervenue, il faut saisir le TGI, assistance d'un avocat obligatoire.rnIl vous appartient de prouver le dol bien sur, et de prouver que la connaissance du fait générateur aurait empêché la signature du contrat, ou incité à demander une baisse du prix.

bonjour,rnvous devez apporter la preuve du dol qui fait partie des 3 vices du consentement avec l'erreur et la violence.rnen matière contractuelle, le dol est un ensemble de tromperie d'une partie à un acte juridique pour déterminer l'autre partie à donner son accord et que sans cette tromperie vous n'auriez pas acheter.rnsalutations