Facture prescription ou pas ?

Publié par

Bonjour , je viens de recevoir une facture d'eau de mon ancien logement . elle date de plus de 5 ans !rnest ce qu'il y a prescription ? est ce que je dois la payer quand même ?

Publié par

Bonjour,rnSi la facture émane d'un service public, la prescription est de 5 ans, tandis qu'elle n'est que de 2 ans si elle est émise par une société privée.rnAttention à l'existence, ou non, d'un acte interruptif de prescription.

__________________________
Amicalement\r\nDe toutes façons je suis ataraxique.


Publié par

je pense que cela proviens d'un service publique (noreade )rnpour être plus précis , elle date de mai 2009 rnmerci pour votre réponse :)