Bonjour,rnJe passe le 22 janvier prochain au tribunal pour une ouverture de procédure de rétablissement personnel.rnMa dette s'élève environ à 3000 euros(contractée lors de la perte d'un emploi) et je voulais savoir comment cela va t'il se passer dans la mesure où je ne suis pas solvable (je suis en contrat précaire jusqu'au 30 juin 2008 et je gagne à peine la moitiers du smic) et où je ne possède aucun bien saisissable ni vendable.rnQui sera présent lors de l'audience et quels sont mes risques à l'issue de celle-ci et à la futur décision?rnMerci de votre éventuelle réponsernCordialementrnMelle Martin
C'est le Président du Tribunal d'Instance qui décide d'ouvrir ou non une procédure de rétablissement personnel au vu de votre situation personnelle, laquelle procédure s'apparente à une procédure de redressement - liquidation judiciaire en matière commerciale.rnrnLes créanciers sont aussi appelés à l'audience, mais se déplacent rarement. Ils font état de leurs observations.rnrnSi la procédure est ouverte, un organisme est désigné pour faire l'inventaire de vos actifs, ainsi que de votre passif.rnrnSi vous ne disposez d'aucun actif, aucune inquiétude à avoir, votre créancier ne pourra donc poursuivre le recouvrement de votre dette.rnrnMe Ludovic Depatureauxrnrnwww.depatureaux-avocat.com
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