Bonjour rnURGENT : mon liquidateur a bloqué mes comptes bancaires suites à ma liquidation judiciaire, or, je suis au chomage, mon mari aussi et nous sommes bénéficiaire du RSA , j'ai 2 enfants à charge et le liquidateur ne me laisse meme pas 1 centime sur mon compte ! en a t il le droit et que dois je faire le cas échéant pour faire valoir mes droits ! je n'ai plus d'argent pour nourrir ma famille ! comment faire ?
Bonsoir,rnSource service public.frrnC'est à votre banquier d'agir, car si votre compte bancaire fait l'objet d'une saisie, vous devez néanmoins pouvoir disposer d'une somme d'argent pour faire face à vos dépenses alimentaires immédiates. Cette somme est appelée solde bancaire insaisissable (SBI).rnVotre compte bancaire peut être alimenté par des créances provenant de sommes insaisissables (minima sociaux, prestations familiales, remboursements de frais médicaux, notamment). Dans ce cas, le montant du SBI mis à votre disposition par votre banque ne se cumule pas avec ces sommes.rnrnSi votre compte bancaire est crédité d'une somme insaisissable supérieure au montant du SBI, votre banquier vous laissera cette somme à disposition.rnrnSi votre compte bancaire enregistre une somme insaisissable inférieure au SBI, votre banquier vous laissera à disposition le montant du SBI, à condition que le solde de votre compte soit créditeur d'au moins cette somme.rnSommes insaisissables :rnrnRevenu de solidarité active (RSA) pour une personne seule (sauf si le compte bancaire contient d'autres sources de revenus, dans la limite du montant du RSA pour une personne seule),rnPrime d'activité,rnIndemnités représentatives de frais professionnels,rnIndemnités en capital ou rentes pour accident de travail,rnIndemnités de départ consécutif à la situation économique de l'entreprise,rnAllocation personnalisée d'autonomie (Apa),rnAllocation aux adultes handicapés (AAH) sauf pour le paiement des frais d'entretien de la personne handicapée,rnAllocations de solidarité spécifique (ASS).
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