Responsabilité de la banque

BonjourrnrnJe vous prie de bien vouloir me suggérer vos commentaires:rnQuelle est la responsabilité des responsables d'une banque qui n'ont pas restitué des billets à ordre payés.rnAprès la remise de main levée:ces billets ont été réclamés par le client par lettre recommandée avec accusé de réception.rn1 année après (c'est à dire délit d'abus de confiancern consommé)rnles responsables ont répondu que les billets ont été brûlés dans un incendie accidentel survenu dans la banque.rnQuelle est la responsabilité civile et pénale de la banque,puis des responsables de la banque.rnMes remerciements.

Bonjour,rnPour ce qui est des responsables, aucune responsabilité civile (c'est la banque qui est responsable civile de son personnel) ni pénale, sauf s'ils bénéficient d'une délégation pénale et qu'un acte volontaire répréhensible peut être relevé et donc reproché.rnPour ce qui concerne la banque, sa responsabilité civile sera engagée à hauteur des dommages provoqués, ici selon votre exposé nuls, et pénale en démontrant l'incendie volontaire.

MorobarrnrnMes remerciements.rn1/ oui ils bénéficient d'une délégation civile et pénale.rn2/préjudice : pendant 1 année le client est tenu en otage par la séquestration de billets à ordre payés et réclamés à plusieurs reprises (intention frauduleuse est évidente ,pourquoi refusaient-ils de les restituer après des lettres recommandées)rn3/ incendie volontaire : certainement pour échapper au délit d'abus de confiance (billets détournés après main levée)rnCordialement

BonjourrnComme déjà dit, si vous êtes toujours sur un sujet abordé précédemment, merci de ne pas ouvrir un nouveau fil, car il est impossible de se rappeler de toute votre histoire.

oui ils bénéficient d'une délégation civilernOn s'en fiche, c'est la fonction qui en tient lieu.rnMais le code civil est intraitable : article 1242rn==rnOn est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde. rn==rn et pénale. rnVous n'en savez strictement rien.rnLes cadres qui acceptent de signer une délégation pénale sont de plus en plus rares et en tout état de cause, c'est révélé uniquement au cours d'une instance pénale, puisqu'on commence en haut de la hiérarchie et qu'on descend au fur et à mesure des délégations.rnPas de délégation, c'est le grand patron qui assume tout.rnPour le reste de vos propos, à savoir la prise en notage virtuelle, combien cela vaut en euro ?rnEnfin votre affirmation quant à l'incendie volontaire des locaux, je vous en laisse la responsabilité.

Mes remerciements à Morobar