bonjour je souhaiterai savoir si il est pénalement punisable le fait de sur rnsite de rencontre internet de mettre le numéro de téléphone de quel q'un sans rnsont consentement c'es ce qu'il m'arrivernmerci Dernière modification : 02/08/2007
Bonjour.rnrnA mon sens, cela pourrait tomber sous le coups de la violation de la vie privée ce qui est civilement condamnable.rnrnMaintenant, sur un plan pénal, je ne crois pas qu'une qualification puisse correspondre.
__________________________
Cordialement.
il ya egalement l'atteinte au droit de propriété en plus de la violation de la vie privée au su du public ; si vous avez des reponses il sera surement au courant ce n'est pas une peine penale que vous encourez mais vous serez gene devant lui pourquoi ne pas en parler avec lui pour qu'l vous prete ou vs autorise d'user du numero. Ca pourrai se regler........
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés