Bonjour,rnMadame, monsieur,rnje souhaiterai connaitre le délai d'appel après avis de classement sans suite du tribunal de grande instance ?rnEt si le délai est dépassé, quels sont les recours potentiels ?rnMerci pour votre réponse
BonjourrnSi le délai est dépassé, aucun recours, il fallait réagir avant.
Bonjour marque de politessernrnhttps://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=51622C6D97A8A8F4E7719573BF6A66F8.tpdila07v_1?idArticle=LEGIARTI000006574939&cidTexte=LEGITEXT000006071154&dateTexte=20160816rnrnpas de délai pour faire appel auprès du procureur général, pas plus pour porter plainte avec constitution de partie civile. à part si les faits sont devenus prescrits entre temps.
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