Ouverture d’un colis nominatif sur le lieu de travail

Bonjour,rnJ’ai reçu un petit colis personnel sur mon lieu de travail ( fonction hospitalière) . Je n’étais pas sur mon lieu de travail, mon cadre à intercepté le colis est c’est permis de l ouvrir sans mon consentement.rnJe penses être dans mes droits en faisant une action envers mon responsable direct.rnJ’ai besoin d’informations complémentaires pour rester dans la légalité.rnMerci d’avance pour votre retour.rnAnonymisation par la modération Dernière modification : 19/11/2020

BonsoirrnrnS'agissant de fonction publique, je vous conseille de prendre contact avec un représentant du personnel ou syndical.rnrnAvez vous le droit de recevoir des colis personnels sur votre lieu de travail ?

Effectivement, j'ai oublié de rappeler que le plan Vigipirate est au niveau « Urgence attentat » sur l'ensemble du territoire national depuis le 29 octobre 2020.

Bonjour,rnrnil s'agit d'une pétition de principe.rnrnMais encore faut-il considérer qu'un colis est assimilable à une correspondance privée.

Bonjour,rnrn rnrncode pénal, dila, légifrance au 20/11/2020 :rnrnArticle 226-15rnModifié par LOI n°2020-936 du 30 juillet 2020 - art. 18rnrnrnLe fait, commis de mauvaise foi, d'ouvrir, de supprimer, de retarder ou de détourner des correspondances arrivées ou non à destination et adressées à des tiers, ou d'en prendre frauduleusement connaissance, est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

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rncommis de mauvaise foirnC'est de bonne foi si la règlementation interne le permet.rnrnJe renouvelle ma question...rnrnAvez vous le droit, dans unité hospitalière, de recevoir des colis personnels à votre travail ?rnrnEt au-delà, il faut savoir que la Cour de cassation a rappelé déjà énoncé:rnrn rnLe courrier (qu’il soit sous forme papier ou électronique) reçu sur le lieu de travail est présumé de nature professionnelle et peut donc être ouvert par l’employeur...rnrn...seule l’inscription « personnel » ou « confidentiel » sur le courrier permet de lever la présomption du caractère professionnel du pli et interdit ainsi à l’employeur de l’ouvrir.

Oui effectivement, après renseignements auprès de mon syndicat, sans la mention personnel ou privé il peut l’ouvrir.rnPas de note directive refusant le personnel à recevoir un courrier ou colis sur le lieu de travail .rnMerci pour ces renseignements

Bonjour,rnrnComme déjà dit dans ce fil, une correspondance arrivant sur le lieu de travail peut être ouverte par l'employeur tant qu'elle n'est pas expressément identifiée comme "personnelle" ou "privée".

Reste que jusqu'à preuve du contraire, un colis ou une palette ne sont pas des correspondances.rnrnLe service postale fait d'ailleurs la disctinction tarifaire entre les envois de courrier et ceux de colis.

Bonjour,rnrn rnrndans les notes de mon code pénal dalloz il est dit que les correspondances protégées sont de toute nature, acheminées par la poste ou autre, quel que soit leur mode d'acheminement ou de délivrance.

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Donc si un coursier (voir les mandataires qui livrent à domicile) livre une voiture, cela est considéré comme une correspondance ?rnrnIl faut faire preuve de bon sens. Un colis n'et pas une correspondance.rnrnDans le cas présent, hors la pétition de principe, notre ami devrait se demander ce qu'il serait advenu de son colis si l'hopital en avait refusé la livraison, ce qui aurait d'ailleur été la bonne décision.

rnMerci pour ces renseignementsrnrnrnPas de quoi, nous sommes ici pour essayer de vous aider , retenez que le premier réflexe à avoir en cas de litige dans la fonction publique est de prendre contact avec les instances syndicales.