Annulation procès verbal en garde à vue

Publié par

Bonjour,rnrnAu cours d'une garde à vue subie en Juillet 2009 j'ai avoué des faits qui m'ont valu une mise en examen et d'attendre encore mon procès en correctionnelle.rnCompte tenu de la réforme de la garde à vue, puis-je espèrer obtenir l'abandon des poursuites sachant que le dossier ne contient que mes aveux, sans aucune preuve directe, sinon des présomptions ?rnrnMerci Dernière modification : 17/06/2011

Publié par
citoyenalpha Modérateur

BonjourrnrnUne juridiction ne peut , pour fonder la condamnation, s'appuyer « sur des déclarations enregistrées au cours de la garde à vue par lesquelles la personne a contribué à sa propre incrimination sans avoir pu être assistée par un avocat, et ensuite rétractées ».rnrnarrêt rendu le 11 mai 2011 par la Chambre criminelle (n° 10- 84251)rnrnAinsi il vous faut vous rétracter de vos aveux lors de l'audience. L'assistance d'un avocat est vivement conseillé devant le tribunal correctionnel dans votre cas.rnrnRestant à votre disposition

Publié par

ça ne se fera pas automatiquement, il faut que votre avocat agisse en ce sensrnAviez-vous demandé un avocat lors de votre gav ?

Publié par

Merci pour vos réponses. Un avocat m'a été proposé après la 1ere heure de gav, ce que j'ai accepté. Mais ce dernier n'avait pas accès au dossier et s'est contenté au final de me proposer ses services pour la suite. il ne m'a pas conseillé de garder le silence, en fait ne m'a rien dit à ce propos. Par la suite j'ai pris un autre avocat pour l'audience, que j'attends toujours....

Publié par

bonjour ,rnrnsujet : annulation de garde a vue avant le 15 avril rnrnMon mari a ete condamnes a trois ans ferme suite a un proces la garde a vue a eu lieu avant le 15 avril sans avocat. rnrnA ton un reocurs et qui doit-on s adresse ? rnrnmerci de votre reponse

Publié par

A son avocat

Publié par

merci mimi .rnrnDonc c est au près de notre avocat que nous devons mettre en place la procédure