Convocation téléphonique comisariat

Bonjour,rnJ’ai fait des prospectus avec la photo d’une personne en ajoutant la phrase suivante « Dieu a créé l’alcool pour que les femmes moches baisent quand même. Coluche » rnCes prospectus je les ai déposés dans la boite lettre de leur voisins et dans la porte de leur immeuble. Et avant ça je leur ai envoyé des mails en leur disant que j’allais faire quelque chose. Désormais j’ai peur que les mails soient pris comme de menaces graves, alors que je ne parler que de mes fameux prospectus.rnIl s’agit de mon Ex compagnon et mon Ex meilleur amie.rnIls sont porté plaintes, le commissariat de Paris m’a contacté par téléphone, ils sont laissé un message, ils me demandent de les appeler. Je n’ai toujours pas reçu une convocation écrite.rnJe compte aller les voir, mais j’ai peur qu’ils me prennent en garde vu.rnC’est grave ce que j’ai fait? Qu'est -ce que je risque ?rnMerci par avance de vos réponse. Dernière modification : 07/01/2011

Bonjour,rnrnA priori si c'est tout ce que vous avez fait et que vous n'avez pas de casier judiciaire où de passé violent vous risquez juste un bon sermon de la part des forces de l'ordre.rnrnIl est vraissemblable que le procureur de la république ne retiendra pas d'infraction pénale ... sous réserve qu'il n'y ait jamais plus ce genre d'incident de votre part.rnrnMaintenant si vous continuez dans une démarche pareille vous risquez une condamnation pour diffamation + une autre condamnation pour injuresrnrn1°- Les menaces délictuellesrnrnrnArticle 222-17 du code pénal: rnrnLa menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes dont la tentative est punissable est punie de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende lorsqu'elle est, soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet.rnrnrnLa peine est portée à trois ans d'emprisonnement et à 45000 euros d'amende s'il s'agit d'une menace de mort.rn rnrnArticle 222-18 du code pénalrn rnLa menace, par quelque moyen que ce soit, de commettre un crime ou un délit contre les personnes, est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende, lorsqu'elle est faite avec l'ordre de remplir une condition.rnLa peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et à 75000 euros d'amende s'il s'agit d'une menace de mort.rn rnrnArticle 222-18-1 du code pénalrn rnrnLorsqu'elles sont commises à raison de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, les menaces prévues au premier alinéa de l'article 222-17 sont punies de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 Euros d'amende, celles prévues au second alinéa de cet article et au premier alinéa de l'article 222-18 sont punies de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 Euros d'amende, et celles prévues au second alinéa de l'article 222-18 sont punies de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 Euros d'amende. Les mêmes peines sont encourues lorsque ces menaces sont proférées à raison de l'orientation sexuelle vraie ou supposée de la victime.rnrn2°- les menaces contraventionnellesrnrnArticle R 623-1 du code pénalrnrnHors les cas prévus par les articles 222-17 et 222-18, la menace de commettre des violences contre une personne, lorsque cette menace est soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet, est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe.rnrnSon montant ne pourra dépasser 450 euros.rnrnII- Les injuresrnrnDe deux choses l'une, sa sanction variera selon qu’elle sera proférée en privée ou publiquement. Qu'elle soit orale, ou écrite, contenue dans un support quelconque ; papier, mail, sms, elle devra s’exprimer à l’encontre d’une personne parfaitement identifiée ou que la personne puisse être identifiable, même si non désignée nommément.rnrnDéfinie, au même titre que la diffamation par l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse comme :rnrn« Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation. La publication directe ou par voie de reproduction de cette allégation ou de cette imputation est punissable, même si elle est faite sous forme dubitative ou si elle vise une personne ou un corps non expressément nommés, mais dont l'identification est rendue possible par les termes des discours, cris, menaces, écrits ou imprimés, placards ou affiches incriminés. Toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l'imputation d'aucun fait est une injure. »rnrnA) L’injure publique envers un particulier constitutive d'un délitrnrnLorsque la diffamation ou l’injure est commise envers les particuliers par, tout moyen de communication au public par voie électronique, elle est punissable si non précédée de provocations, d'une amende de 12.000 euros (article 33).rnrnà caractère discriminatoire : elle sera punie de 6 mois d'emprisonnement et de 22 500 euros d'amende lorsque dirigée, envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.rnrnEn cas de condamnation, le tribunal pourra en outre ordonner l'affichage ou la diffusion de la décision prononcée .rnrnB) L’injure privée envers un particulier constitutive d'une contravention rnrnrn1°- sans caractère discriminatoire : c’est une contravention de classe 1 : articles 131-13 R. 621-1 et R. 621-2 du code pénalrnrnL'injure privée envers une personne, lorsqu'elle n'a pas été précédée de provocation, est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 1ère classe soit 38 euros au plus.rnrn2°- à caractère discriminatoire : c’est une contravention de classe 4: articles R. 624-3 et R. 624-4 du code pénalrnrnL’amende encourue est de 750 euros au plus.rnrnCordialement,

Merci de votre réponse. rnrn"Il est vraissemblable que le procureur de la république ne retiendra pas d'infraction pénale ... sous réserve qu'il n'y ait jamais plus ce genre d'incident de votre part"rnrnJ'ai pris RDV avec le commissariat pour jeudi prochain, j'ai vraiment très peur qu'ils me gardent au garde vu avec des autres personnes.rnrnNon, je n'ai aucun passé reprochable, même pas une amende ni rien.rnPensez-vous que je vais devoir payer une indemnisation ou une amende?rnCombiens de temps peut durer un " Garde Vu"? Ça se passe dans quelles conditions? rnJe suis extrêmement angoissée, j'ai 30 ans et je n'ai jamais embêté personne, mais, il fallait que je leur fasse un truc pour les énerver, et en plus mon prospectus était génial car sur la photo elle porte deux bouteilles d'alcool sur ses mais, ça correspondait très bien avec la phrase célèbre de Coluche!rnrnMerci encore pour tout ça! C'est super les forums et l'internet! C'est le mieux que soit arrivé à notre génération! :)

en plus mon prospectus était génial car sur la photo elle porte deux bouteilles d'alcool sur ses mais, ça correspondait très bien avec la phrase célèbre de Coluche! rnElle ? Vous voulez dire que vous avez pris la photo de la nouvelle amie de votre ex petite amie pour en faire un document que vous avez distribué à des tiers avec la mention "moche" ?rnSi oui, là on est dans l'injure/diffamation publique (délit), l'exploitation de l'image d'autrui sans son consentement (délit) et ça risque d'aller bien plus loin que le simple sermon : passage en correctionnelle, amende et dommages et intérêts pour votre victime.rnrnArticle 226-1 du code pénalrnEst puni d'un an d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui : [...]rn2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé.rnLorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu'ils s'y soient opposés, alors qu'ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé.rnrnArticle 226-2 rnEst puni des mêmes peines le fait de conserver, porter ou laisser porter à la connaissance du public ou d'un tiers ou d'utiliser de quelque manière que ce soit tout enregistrement ou document obtenu à l'aide de l'un des actes prévus par l'article 226-1.rnrnArticle 226-8rnEst puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende le fait de publier, par quelque voie que ce soit, le montage réalisé avec les paroles ou l'image d'une personne sans son consentement, s'il n'apparaît pas à l'évidence qu'il s'agit d'un montage ou s'il n'en est pas expressément fait mention.

Merci de votre réponse.rnOui, c'est mon ex meilleur amie.rnDans ce cas là, doit je donc, me presenter au convocation avec un avocat?rnrnMerci par avance de ce que vous pourriez me suggerer.

Soit vous prenez un avocat de suite (si vous en trouvez un d'ici la date de convocation)rnsoit vous attendez de voir ce qu'on vous reproche

cela ne sert à rien de prendre un avocat dans l'immédiat, il n'aura pas accès à la procédure.

en plus mon prospectus était génial car sur la photo elle porte deux bouteilles d'alcool sur ses mais, ça correspondait très bien avec la phrase célèbre de ColuchernrnJuste un conseil, ne leur dites surtout pas ça au commissariat ! Dites plutot que vous regrettez sinon c'est vous qui allez le regretterrnrnMoi, votre petite vengeance m'a fait rire, mais je doute que ça fasse rire tout le monde

Merci Mimi, Billet et Corima.rnJe prends copmte de touts vos coseilles.rnrnJe voudrai vraiment savoir si lors d’une première convocation ils laissent systématiquement en Grade Vu, même s’il ne s’agit pas d’un sujet qualifié dangereux ? Si c’est tout simplement la procédure à suivre pour toute personne sur qui une plainte a été déposée, SANS PRENDRE compte du type de plainte ni de la personne en questions?rnrnDonc, si j'ai bien saisi, le jour de la convocation, ça ne sert à rien d'être déjà accompagnée d'un avocat, car s’ils décident de me laisser en Grade Vu, mon avocat ne pourra pas les empêcher?rnDonc, selon le déroulement de cet entretien, je devrais envisager l’aide d’un avocat.rnMerci encore.

Le placement en garde à vue est une prérogative de l'OPJ. Vous ne pouvez être placé en garde à vue que si vous avez commis ou tenté de commettre une infraction punie d'une peine d'emprisonnement (pour résumer la plupart des délits et les crimes).rnrnAprès c'est l'OPJ qui décidera s'il estime nécessaire de vous placer en garde à vue ou non, en fonction de la gravité des faits, d'autres personnes à entendre ...rnrnLors de votre placement en GAV, vous pouvez demandé à vous entretenir avec un avocat (dès le début de la garde à vue pour le régime général) pendant 30 minutes. Mais l'avocat n'intervient que pour s'assurer que vos droits sont respectés, il n'a pas accès à la procédure, il est seulement informé de la nature des faits et de la date présumée de ces faits, et peut remettre des observations écrites.rnrnCe régime va bientôt changer en France (jullet 2011), puisque les avocats pourront assister aux auditions, et avoir accès à la procédure. rnrnCordialement

Bonjour,rnMerci Billet et tout les autres personnes qui on répondu à mes questions.rnMon RDV pour l'audition a été annulé pour le moment, ils vont me contacter à fin de me donner un autre RDV.rnMerci pour tout.rnBien à vous