bonjour, rnje viens de recevoir une lettre(aujourd'hui le 1/10/08) du tribunal correctionnel m'indiquant que je devait m'y rendre dans un moi pour juger un délit qui a eu lieu en aout 2007. rnd'après mes souvenirs , ilya une date d'expiration de 1 an pour après les fait pour envoyer ce courrier. rncet à dire que j'aurais du recevoir cette lettre avant aout 2008 sinon je n'ai plus l'obligation de me rendre au triunal, la convocation n'est pas valable. rnje ne suis plus très sûre de moi, pourriez vous me répondre? me dire si il ya une loi qui décrêterait cela? rnje vous remercie d'avance
BonjourrnrnNon.rnrnLa prescription pour l'action publique des délits est de 3 ans.rnrnPar conséquent votre convocation devant le tribunal correctionnel est légale si les faits se sont produits il y a un an.rnrnRestant à votre disposition.
merci d'avoir répondu aussi viterntanpis...
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés