Bonjour,rnJe suis victime d'accusation mensongère de vol , je souhaite savoir la procédure qui me permet de touché un d'avoir des domages et interets . rnMerci Dernière modification : 25/05/2010
bonjour,rnrnsoit vous demandez au civil des dommages et intérêts auprès du juge de proximité ou le tribunal d'instancernrnhttp://www.fbls.net/TINFO.htmrnrnsoit vous portez plainte pour dénonciation calomnieuse auprès du procureur:rnrnhttp://www.fbls.net/recourspenaux1.htm
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