Dommages et interets jamais payés - jugement définitif ?

Bonjour,rnma fille mineure à l'époque des faits et moi même avons été victimes d'un chauffard ivre- Procès et jugement le 23 juin 2008 qui le condamne à 400 € de dommages pour moi et 150 e pour ma fille- J'ai envoye des lettres recommandées en vain - Un huissier contacté à l'époque m'a répondu que "pour 550 €cela ne valait pas le coup..." J'ai laissé tomber- rnAujourd'hui je découvre le SARVI : Service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction" rnMais il y des delais à respecter ... rnJe voudrais savoir comment je peux savoir à quelle date mon jugement correctionnel contradictoire est devenu DEFINITIF ? (tous les recours épuisé etc ... ) rn merci de votre réponse technique rnrnYIYI

Bonjour,rnrnSi le responsable n'a pas interjeté appel de la décision, le jugement est devenu définitif depuis son prononcé soit le 23 juin définitif

merci clo clo - rn j'attends la réponse du SARVI que j'ai contacté rnrnyiyi

Bonjour rnrn le SARVI m'a répondu que j'avais un an après le jugement pour agir et que donc ma demande n'est plus recevable ( 2008 ! )rnrnSur quel fondement juridique le SARVI base-t-il cette restriction ? rnrnrnQUand un jugement prononcé non exécuté en ce qui concerne les dommages et interets aux victimes devient-il prescrit ? rnrnLes victimes d'infraction tentent d'abord de faire payer le condamné, cela veut dire plusieurs recommandés parfois a différentes adresses et c'est vite passé un an !!! rnrnMerci de votre aidern cordialement rnyiyi

L'exécution d'un jugement se fait par huissier, qui constate alors, le cas échéant, l'impossibilité de paiement, c'est très rapide.

Bonjour rnrn ma question est :rnrn"QUand un jugement prononcé non exécuté en ce qui concerne les dommages et interets aux victimes devient-il prescrit ? "rnrnmerci rnyiyi

Bonjourrnrnla prescription d'un titre exécutoire postérieur à la loi du 18 juin 2008 est de 10 ans à l'égard de la personne qui a été condamnée.rnrnrnrnLe SARVI n'a pas été condamné à vous indemniser mais est comme son nom l'indique un service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction.rnIl intervient en versant des avances et a ensuite un recours contre le responsable mais ne se substitue pas au responsable.rnrnLe SARVI fonde sa décision sur la Loi du 1er juillet 2008.rnPar ailleurs, il faut savoir que le SARVI n'a en tout état de cause vocation à intervenir que pour les décisions définitives à compter du 1er octobre 2008.rnrnCordialement rnClotilde COURATIER-BOUIS

La SARVI n'aide au recouvrement que dans l'année qui suit la condamnation ou dans l'année qui suit le refus de la CIVI.rnOn n'a même pas besoin de faire un acte de recouvrement : on la saisit dès que le condamné n'a pas payé dans les 2 mois suivant le jugement.rnrnDonc d'une part, la date du jugement fait que la SARVI n'est pas saisissable et d'autre part, il faut le faire dans l'année. C'est rapé au niveau SARVI.rnrnPour la CIVI, elle se saisitrn - 3 ans à compter de la date de l'infraction,rn - 1 an à compter de la décision définitive rendue par une juridiction pénale.rnMais, elle peut accepter des demandes hors-délai.rnhttp://vosdroits.service-public.fr/F2313.xhtml

bonjourrnrnpour la CIVI il faut avoir eu des dommages corporels ce qui n'est pas notre cas tant mieux - rnrnClo clo si la prescription est de 10 ans pour ce jugement, je peux toujours agir alors ? Mais que puis je faire concrètement ? Le gars ne va pas chercher ses recommandés !! Si je demande à nouveau à un huissier, il va me répondre que la somme à recouvrer est trop faible : 550 € ? rnrnEt l'organisme sensé vous aider dans ce cas (SARVI) nous rajoute un délai qui nous plombe encore plus ! Je ne vois pas l'interet de créer un organisme pour aider les victimes et de se retrouver VICTIME du règlement intérieur de cet organisme !!Reglement intérieur plus restrictif que la loi donc et qui a pour conséquence de priver les victimes objet de leur attention de toute possibilité d'aide de leur part ! c'est limite ubuesque !rnrnquand j'ai demandé au SARVI sur quel fondement ils basaient leur délai d'un an; il m'a été répondu " sur la réglementation" !!! rnrnrnmerci de vos conseils alors? rnyiyi

Bonjour,rnrnOui vous pouvez toujours agir contre la personne qui a été condamnée, si vous avez l'adresse de son employeur vous pouvez faire une saisie sur salaire par exemple.rnrnPour ce qui est du SARVI ce n'est plus le règlement intérieur mais la Loi, ce n'est pas pareil, surtout que le SARVI n'a pas été condamné à vous indemniser et qu'en tout état de cause la décision a été rendue avant que la Loi créant le SARVI n'existe.rnrnBon courage

quand j'ai demandé au SARVI sur quel fondement ils basaient leur délai d'un an; il m'a été répondu " sur la réglementation" !!! la réglementation ce n'est pas le réglement intérieur.rnLa réglementation, c'est l'ensemble des décrets en conseil d'état, des décrets simples, des arrêtés.rnOn appelle ça la loi, mais juridiquement, la loi ce sont les dispositions votées par le parlement, uniquement. Le reste c'est ce qu'on appelle le réglement (les articles dits de loi commençant par R, D ou A, + les décrets et arrêtés non codifiés)rnrnDonc la SARVI ne vous oppose pas son réglement intérieur décidée arbitrairement, mais la loi votée par le parlement, les décrets pris par une juridiction suprême, les décrets er arrêtés pris par les ministres.rnrnD'un point de vue pratique, le délai d'un an est simplement parce que plus on attend, moins on a de chances de retrouver les débiteurs. C'est quand même l'argent du contribuable aussi. De toute façon, la SARVI, du fait des dates du jugement et de création de la SARVI, ne vous concerne pas.rnrnLes LRAR ne servent à rien, sauf à dépenser de l'argent. Il faut aller voir l'huissier, faire ajouter les intérêts (taux d'intérêt légal + 5 points) et c'est au débiteur d'en payer les frais.

merci de vos réponses - rnje vais voir ce que dit l'huissier à ce jour . rnrn yiyi

et n'hésitez pas à faire jouer la concurrence, tous les huissiers ne disent pas la même chose, allez en voir plusieurs si le premier, parce que ça l'ennuie une si petite somme (pour lui) et qu'il préfère vous dire (au lieu de vous dire que ça l'ennuie), que ça ne vaut pas le coup. Faites faire un devis pour ce que ça va vous couter si jamais il ne réussit pas à faire payer le débiteur.

merci MimirnEst- ce que l'huissier peut se charger de retrouver sa trace ? ou bien c'est à moi de la faire aussi ? rn merci rnyiyi

C'est toujours mieux si tu peux chercher de ton côté des informations sur la solvabilité du mis en cause, même si l'huissier peut le faire de son côté.rnCourage !