Fiche stic non effacée malgré amnistie

Bonjour,rnrnJ'ai fait l'objet en 1992, d'une condamnation pénale à une amende de 5000 francs.rnL'amende a été règlée.rnrnEn 1995, cette affaire a bénéficié de la loi d'amnistie. (tampon sur le jugement)rnrnselon le Décret no 2001-583 du 5 juillet 2001, la mention de ce jugement aurait du être effacée par le gestionnaire du STIC.rnrnor, il se trouve, qu'aujourd'hui, cette affaire est encore inscrite au STIC.rnrnQue dois je faire ? saisir la CNIL ? prendre un avocat ?rnrnmerci

Bonjourrnrnvous devez en effet saisir la CNIL. Vous pouvez aussi demander au Procureur d'ordonner l'effacement de votre fiche conformément à l'article 23 de la loi n°95-884 du 3 août 1995 portant amnistie rnrnRestant à votre disposition.