La condamnation à une peine de prison avec sursis

Bonjour,rnrnrnLa condamnation à une peine de prison avec sursis auprès de la cour d'appel est elle considérée comme jugement définitif ou elle ne peut être définitive qu'après pourvoi de cassation et après arrêt de la cour de cassation.rnMes remerciements Dernière modification : 26/10/2011

Le pourvoi en cassation n'est pas suspensif

bjr,rndonc la condamnation est applicable immédiatement.rncdt