Bonjour,rnrnJ'ai porté plainte contre mon ex conjoint pour harcèlement.rnMon audience est prévu le 25 janvier 2019, or mon avocat vient de me signaler que la qualification pénale de harcèlement moral adoptée par le Parquet vise seulement la journée du 15 novembre 2016 alors que mon harcèlement a débuté "à partir du 15 novembre 2016" et a duré plus d'un an.rnMon avocat me signale qu'il ne peut pas demander la rectification au Parquet mais en parlera le jour même au Parquetier le jour de l'audience !rnNe peut-on pas envisager une autre solution, envoi d'un mail avant l'audience pour rectification, ou report d'audience si c'est envisageable ?rnQuelle est le meilleur choix ?rnMerci pour vos conseils.rnCordialement
Bonjour,rnOn ne comprends pas bien le problème, les faits de harcèlement impliquant la réitération dans le temps.rn==code pénal:rnArticle 222-33-2-1 rnLe fait de harceler son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende lorsque ces faits ont causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours ou n'ont entraîné aucune incapacité de travail et de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende lorsqu'ils ont causé une incapacité totale de travail supérieure à huit jours ou ont été commis alors qu'un mineur était présent et y a assisté.rnLes mêmes peines sont encourues lorsque cette infraction est commise par un ancien conjoint ou un ancien concubin de la victime, ou un ancien partenaire lié à cette dernière par un pacte civil de solidarité.
bonsoir ;je crois comprendre que Vanessa craint que la qualification de harcèlement ne soit pas acceptée puisque le parquet entend que les faits ne se seraient produits qu'une seule fois le 15 novembre 2016( certainement par erreur ) alors que ce harcèlement a duré depuis le 15 novembre 2016 et ce sur un an ... donc répétition d'actions "harcelantes" sur un an plutôt qu'une seule action sur une seule journée ce qui n'est plus du harcèlement...rncrois je bien?
merci pragma ... par contre on n'a pas répondu quant au changement de qualification pénale le jour de l'audience:moi je ne suis pas assez calée pour cela.....
Le juge peut tout à fait modifier la qualification ou en ajouter.rnSauf s'il existe une ordonnance de renvoi par un juge d'instruction et en cas de citation directe.rnIl ne faut pas oublier les droits de la défense, et il est donc normal que l'accusé soit informé de la qualification des faits qui lui sont reprochés.
Bonjour à tousrnMerci pour vos réponses.rnEffectivement comme le précise jodelariege, je me demandais si le juge accepterait bien de modifier la qualification le jour J.rnC'est ce qui m'inquiète...