Bonjour,rnlorsque le tribunal condamne une personne a une amende, le fruit de cette amende est il versé à la victime.rnrnmerci
bjr,rnl'amende va au trésor public.rnce sont les dommages et intérêts qui vont à la victime.rncdt
bjrrnmerci beaucoup pour votre reponserncdt
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés
