bonjourrnj aimerais savoir comment on peut se défendre contre un ex compagnon qui prétend suite à la rupture nous avoir consenti un prêt alors qu'en réalité il s'agissait d'un don?je précise que la somme est faible(240€) juge deproximité compétent, aucune reconnaissance de dette n ayant été signée puisqu il s agissait en principe d un donrna qui incombe la charge de la preuve?merci Dernière modification : 02/08/2007
Bonjour.rnrn"Actor incumbit probatio":La charge de la preuve incombe au demandeur à l'action.rnrnC'est donc à lui de prouver qu'il s'agissait bien de prouver que c'était une donation.rnrnceci dit, le juge dispose d'une pouvoir souverain d'appréciation.rnrnAutrement dit, c'est au juge qu'il appartient de déterminber la nature du tansfert d'argent.
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Cordialement.
merci beaucoup c'est bien ce qu'il me semblait
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