Bonjour,rnrnUn homme a été condamné pour tentative d'agressions sexuelles sur la personne de mon fils. Cet homme a été emprisonné et condamné à payer des dommages intérêts à mon fils ainsi qu'à moi même en tant que représentant légal.rnrnLa décision définitive a été rendue en 2004. Cependant, aucune somme ne nous a été versée. A qui dois-je m'adresser afin de connaître l'avancement de la procédure???rnrnrnmerci d'avance pour vos conseils, cordialement. Dernière modification : 26/12/2009
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCErn159 RUE GRANDErn77300 FONTAINEBLEAUrn0160712300rn rnTRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE - STANDARDrn2 AVENUE GEN LECLERCrn77000 MELUNrn0164798000rnrnTRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE PALAIS DE JUSTrn44 AVENUE PRES SALVADOR ALLENDErn77100 MEAUXrn0160097500 rnrnBonjour, prenez contact avec le Greffe du Tribunal de Grande Instance qui a rendu la décision en 2004 (liste des TGI du 77), ils vous renseigneront sur les démarches à suivre en ce sens, bonne fete de fin d'année à vous.
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