Pv dans un bus scolaire sur enfant de 11ans

Bonjourrnmon fils,Nathan,s'est vu verbalisé dans le bus scolaire d'une amende de 51€ car sa carte scolaire ne passait plus.rnCette carte est valable pour l'année scolaire et n'est pas abîmée.Il l'avait bien sur lui lors du transport mais le contrôleur n'a pas réussi à la lire.rnJ'ai cri comprendre qu'un enfant de moins de 13ans ne pouvait pas être verbalisé Pouvez vous me le confirmer car je n'ai pas du tout l'intention de payer cette amende étant donné que mon fils avait bien sa carte.rnMerci pour votre aide sachant que dans 2 jours l'amende passe à 81€

Bonjour,rnrnIl ne suffit pas d'avoir sa carte même à l'année, il faut qu'elle soit validée.rnrnCompte tenu des informtions que vous donnez, votre fils et/ou ou vous ses parents n'êtes pas redevables de l'amende.rnrnContestez. La société de transport persiste menaçez-la dde d^poser une plainte.rnrnCordialement

Merci Alterego :)rnPour ce qui est de l'article 122-8 du code pénal qui dit qu'on ne peut remettre une amende à un enfant de - de 13 ans ,qu'en pensez vous? Est ce bien le cas?rnMon fils et un autre enfant se sont fait contrôler par des cowboys nécessitant mêmel'intervention de l'école car leur attitude n'était pas du tout appropriée à un enfant de 6e et un autre de CM2 et je voudrais avoir toute les billes de mon côté avant de lancer quoique ce soit.

Bonsoir,rnC'est un vieux débat.rnEn l'espèce la doctrine n'est pas de qualifier la somme comme une amende, mais comme une transaction pour mettre fin à l'action publique (code procédure pénale 529-3 et 529-4) d'un transport public de voyageur sans titre de transport valide.rnPour ce qui est d'un mineur âgé de moins de 13 ans, effectivement il n'y a pas moyen de faire payer les parents. rnMais un juge excédé pourrait considérer l'enfant élevé dans un environnement inadapté et prendre une mesure de placement.rnC'est ce qui est arrivé à un conducteur qui a immatriculé sa voiture au nom de sa fillette, et a accumulé des dizaines d'infractions, stationnement, vitesse...

merci pour vos réponses :)rnje vines d'envoyer un mail à la société de transport pour contester cette "amende"

Bonjour,rnrnje vines d'envoyer un mail à la société de transport pour contester cette "amende".rnrnSolution du moindre effort dont la Sté de transport n'a que faire. Soyez plus formaliste et fendez-vous d'un courrier "recommandé avec demande d'accusé de réception".rnrnCordialement

Bonjourrnsuite à vos conseils Tomate magic ,je viens d'appeler la maison de la justice et du droit .Ils sont assez mitigés sur la question.rnUne permanence a lieu demain près de mon lieu de travail donc j'irai voir avec le papier transmis à mon fils.rnLe pb c'est que je ne peux pas me permettre de risquer une amende qui passerai au bout de 2 mois de "180 à 350€"

Il faut tout de même éviter de tomber dans le tout permis compte tenu de l'âge de l'enfant et de l'absence des parents ou détenteurs de l'autorité parentale lors d'un contrôle par des agents qualifiés.rnAutrement le transport scolaire serait gratuit et non gérable, puisque l'enfant est inaccessible à quelque sanction que ce soit, exclusion comprise.