Bonjour,rnJe me suis constitué partie civile dans le cadre d'une plainte pour Non assistance à personne en danger près le TGI de Bobigny dans le 93.rnUne ordonnance de refus d'informer m à été communiquée pour laquelle j ai pu effectué un appel.rnQue va-t il se passer maintenant ?rnJ'avais fait appel à un avocat célèbre mais , comme tant d'autres gens, il m à roule dans la farine en sous-traitant ma plainte a de jeunes stagiaires hautains et méprisants qui ont commis des erreurs qui ont faillit me faire louper l'appel.rnJe voudrais reprendre les choses en main mais ne sait pas celui va se passer maintenant une fois l'appel effectue ?rnDois-je envoyer un nouveau dossier et à qui ?rnMerci pour votre réponse.
Bonjourrnrndevant la cour d'appel vous devez être assisté d'un avocat.rnrnLa cour d'appel examinera votre demande. Il conviendra de motiver cet appel.rnrnIl est extrêmement difficile de contraindre le ministère public de procéder à des poursuites.rnrnLa condamnation pour non assistance à personne à danger est rare du fait des exceptions pouvant être soulevées et la difficulté de rapporter la preuve de l'intention délictuelle.rnrnEn conséquence il convient de vous faire assister d'un avocat. Toutefois les chances d'aboutir sont fort peu probable.rnrnAttention aussi : si le juge d'instruction ou la cour d'appel décide de ne pas poursuivre, les personnes visées par la plainte peuvent poursuivre le plaignant pour dénonciation calomnieuse et demander le versement de dommages-intérêts. rnrnRestant à votre disposition.
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