Victime d'agression, 38 jours d'itt, dommages et intérêts?

Bonjour,rnrnJe ne m'y connais pas vraiment en droit alors je fais appel à vous pour avoir quelques infos. Voila j'ai été victime d'une agression gratuite au mois de septembre 2007, j'ai eu une fracture à la main, qui n'est pas totalement guéri jusqu'à aujourd'hui. Le médecin légiste m'a accordé 38 jours d'ITT, et je vois un psychiatre depuis quelques semaines.rnBien sûr j'ai porté plainte, et la j'attend que l'on me contacte...rnJ'aurai aimé savoir quelles sanctions peuvent tomber à l'encontre des agresseurs sachant que l'un d'entre eux est probablement sans papiers et l'autre mineure multirécidiviste ?rnEt quel montant de dommages et intérêts puis-je demander et quand dois-je le faire? Y'a-t-il un "maximum" ?rnrnMerci Dernière modification : 22/01/2008

bonsoir, avez vous depose plainte avec constitution de partie civile pour l'indemnisation de vos prejudices, avez vous vu un medecin expert pour l'evaluation de votre prejudice corporel, surtout que c'est à vous victime d'apporter la preuve de vos prejudices et d'estimer leur montant en euros, pensez y, cordialement

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A la suite d'une agression, il est possible d'obtenir l'indemnisation de son préjudice corporel auprès de la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI).rnrnPersonnes indemnisables rnrnToute victime peut être intégralement indemnisée, quelles que soient ses ressources si : rnrn * elle a été victime d'une agression ayant entraîné une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail au moins égale à un mois, rn * elle a été victime d'un viol, d'une agression sexuelle ou d'attentat à la pudeur, rn * l'un de ses proches (conjoint, parents par exemple) est décédé suite à l'une de ces infractions. rnrnrnLieu de l'infraction rnrnSi l'infraction a été commise sur le territoire national, peuvent être indemnisés : rnrn * les personnes de nationalité française, rn * les ressortissants de l'Union européenne et de l'Espace Economique européen, rn * les personnes de nationalité étrangère en séjour régulier (au jour de l'infraction ou de la demande d'indemnisation). rnrnSi l'infraction a eu lieu à l'étranger, seules les personnes de nationalité française peuvent bénéficier de l'indemnisation.rnrnModalités du dépot de la demande d'indemnisation auprès de la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) rnrnLieu du dépôt de la demande d'indemnisation rnrnLa victime doit adresser sa demande auprès de la CIVI : rnrn * dont dépend son domicile, rn * ou qui a jugé l'infraction, rn * ou qui a déjà été saisie de la même infraction par une autre victime. rnrnCette commission siège auprès du tribunal de grande instance. rnrnDélai de saisine de la CIVI rnrnLe délai à respecter pour présenter sa demande est de trois ans à compter de la date de l'infraction. rnrnSi une procédure judiciaire a été engagée, le délai est de un an à compter de la dernière décision de justice. rnrnModalités de la demande rnrnLa demande d'indemnisation doit être faite, par lettre avec accusé de réception, et adressée au greffe de la Commission d'indemnisation des victimes d'infraction.rnrnLe dossier à joindre comporte de nombreuses pièces : certificats médicaux, fiches de salaires, liste indiquant les organismes susceptibles d'accorder une indemnisation, la date, le lieu et les circonstances de l'infraction et l'indication du montant de la demande. rnrnIl est préférable de se faire assister par un avocat pour toutes ces démarches.rnrn rnDéroulement de la procédurernrnOffre d'indemnisation rnrnAprès avoir vérifié que les conditions de saisine sont bien remplies, le greffe de la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions transmet directement la demande d'indemnité au Fonds de garantie des victimes d'infractions (FGTI). rnrnCe dernier est tenu, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande, de présenter une offre d'indemnisation à la victime. rnrnCette offre doit indiquer l'évaluation retenue par le Fonds de garantie pour chaque préjudice invoqué et le montant des indemnités offert. rnrnLa victime dispose de deux mois pour accepter ou refuser l'offre. rnrnAcceptation de l'offre d'indemnisation par la victime rnrnSi la victime accepte l'offre qui lui est faite, le Fonds de garantie transmet le constat d'accord au président de la Commission d'indemnisation. Ce dernier doit alors homologuer cet accord, c'est à dire le valider officiellement pour qu'il puisse être exécuté. rnrnLa décision d'homologation est notifiée sans délai par lettre recommandée avec avis de réception au demandeur et au Fonds de garantie. rnrnRefus de l'offre d'indemnisation par la victime rnrnEn cas de refus d'indemnisation motivé du Fonds de garantie, ou de désaccord de la victime sur l'offre qui lui est faite, la phase amiable prend fin. rnrnLe silence de la victime, dans un délai de deux mois à compter de la présentation de l'offre, vaut désaccord.rnrnDéroulement de l'affaire en cas d'échec de la phase amiable rn rnrnDécision de la CIVI rnrnEn cas d'échec de la phase amiable, l'instruction de l'affaire se poursuit auprès de la Commission d'indemnisation. rnrnElle désigne l'un de ses membres, un magistrat, pour instruire le dossier. Ce magistrat s'appelle "l'assesseur". rnrnDans l'intérêt de la victime, il est recommandé de fournir à la Commission des renseignements aussi exacts et complets que possible, d'assister à la ou aux audience(s) ou de s' y faire représenter par son avocat. rnrnUne fois la décision rendue par la Commission, c'est le Fonds de garantie des victimes d'infractions qui est chargé de verser l'indemnité. rnrnIl doit le faire dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision de la commission ou de l'homologation du constat d'accord. rnrnRecours rnrnLa victime peut faire appel de la décision de la Commission devant la cour d'appel dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision. rnrnLe Fonds de garantie peut faire appel dans les mêmes conditions. rnrn rnhttp://www.maitrewilliot.fr/agression.html

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