Bonjour,rnrnle 13.02 dernier j'ai été victime d'un accident de la route (le véhicule qui arrivait en face a glissé et a percuté ma voiture) ; un constat a été établi ; le conducteur adverse reconnaît ses tords. Suite au constat j'ai pris contact avec mon assureur ; celui-ci a mandaté un expert qui a déclaré ma voiture VEI (réparations estimées : 17.000 €, valeur du véhicule : 11.500 €) ; le problème est que lors de son passage celui-ci a remarqué un défaut de contrôle technique. Suite à cela mon assureur m'a envoyé un courrier pour m'informer qu'il ne prendrait de ce fait pas mon sinistre en charge.rnrnQue puis-je faire ?rnrnMerci.
bonjour, il me semble malheureusement qu'il n' y a pas grand chose à faire, l'assureur invoque "une fausse déclaration" ou une omission en effet l'absence de contrôle technique est une infraction au Code de la Route, , le véhicule doit être en bon état de circulation.rnrnPar contre l'assureur doit indemniser la partie adverse si vous étiez en tort par exemple (responsabilité civile), par contre dans le cas contraire c'est la garantie tous risques qui saute (donc vous ne serez pas remboursé pour les dégâts subis par votre voiture), c'est mon opinion personnel, demandez quand même l'avis de mon confrère chaber sur ce site, cordialement.
__________________________
DORANGEON.OVER-BLOG.COM
Bonjour,rnrnmerci pour votre réponse rapide ; j'ai consulté le code des assurances et le code civil et j'ai trouvé l'article R211-13 qui stipule que "ne sont pas opposables aux victimes ou à leurs ayant droit : la franchise prévue à l'article L121-1 ; les déchéances, à l'exception de la suspension régulière de la garantie pour non-paiement de prime ; la réduction de l'indemnité applicable conformément à l'article L 113-9 ; les exclusions de garanties prévues aux articles R 211-10 et R211-11. Dans les cas susmentionnés, l'assureur procède au paiement de l'indemnité pour le compte du responsable. Il peut exercer contre ce dernier une action en remboursement pour toutes les sommes qu'il a ainsi payées ou mises en réserve à sa place."rnrnne pensez-vous pas que cet article puisse me donner gain de cause ? rnrnMerci encore
bonsoir, voici un copié collé de www.dossierfamilial.com expliquant la position légale de votre assureur, lisez le, demandez plutot une réduction de l'indemnité en plaidant votre bonne foi et votre méconnaissance de l'obligation du controle technique. Prenez également l'avis de mon confrère chaber sur ce site.rnrnEn effet l'omission ou la déclaration inexacte de la part de l'assuré dont la mauvaise foi n'est pas établie n'entraîne pas la nullité de l'assurance et, dans le cas où la contestation n'a lieu qu'après un sinistre, l'indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues si les risques avaient été complètement et exactement déclarés. bonne soirée à vousrnrnLorsque vous souscrivez un contrat d'assurance de dommages, l'assureur vous interroge pour évaluer le risque qu'il prend et calculer le montant de votre prime. Attention : la loi sanctionne les étourdis. rnrnEn cas de déclaration inexacternrnSi votre déclaration est inexacte et que cela soit découvert avant qu'un sinistre se produise, la compagnie d'assurances a deux solutions. Elle peut résilier le contrat, et vous rendre la partie de la cotisation correspondant à la période pour laquelle elle ne veut plus vous couvrir. Ou vous proposer une augmentation de votre prime. Elle ne résiliera pas votre contrat si vous acceptez ses nouvelles conditions.rnrnCela peut vous coûter cher rnrnSi l'inexactitude est constatée après le sinistre, l'assureur a le droit de réduire le montant de l'indemnité qu'il vous doit, dans la même proportion que l'écart qui existait entre la prime qu'il vous demandait jusque-là et celle que vous auriez dû payer si votre déclaration avait été exacte. Cela peut vous coûter cher. rnrnEn matière d'assurance-automobile, par exemple, si vous êtes responsable d'un accident, l'assureur indemnisera les victimes, mais il vous demandera ensuite de lui rembourser le montant qu'il estime ne pas devoir prendre en charge.rnrnSignaler les changementsrnrnLa loi vous oblige à signaler à votre assureur dans un délai de quinze jours "les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence, soit d'aggraver les risques, soit d'en créer de nouveaux, et rendent de ce fait inexactes ou caduques les réponses faites à l'assureur" dans le formulaire rempli lors de la souscription. rnrnC'est le cas si, par exemple, vous aménagez des chambres dans le grenier de votre maison, ou si vous utilisez votre voiture aussi pour vos déplacements professionnels alors qu'elle était réservée à des trajets à titre privé.rnrnSilence = acceptation rnrnSi le professionnel ne répond pas à votre lettre (de préférence recommandée avec AR) dans les dix jours qui suivent sa réception, son silence vaut acceptation. Mais il peut aussi décider de résilier le contrat ou proposer de maintenir la garantie seulement en échange d'une augmentation de votre prime.rnrnSi la modification survenue n'aggrave pas le risque mais au contraire le réduit, vous pouvez aussi la signaler. Le montant de votre prime doit alors être baissé. Et si l'assureur refuse, cette fois c'est vous qui avez le droit de résilier votre contrat.rnrn-------------------------------------------------------------------------------------------rnrnrnCertains pourraient être tentés d’avoir recours au mensonge pour obtenir une réduction indue de leur prime d’assurance auto. Voici pourquoi cela constitue un très mauvais calcul…rnrnL’assurance automobile est obligatoire, au moins en ce qui concerne la responsabilité civile du conducteur à l’égard des tiers. Les automobilistes ont donc nécessairement recours à la garantie des compagnies d’assurances pour se prémunir contre les conséquences financières des différents sinistres potentiels : accident, vol, indencie…. autant de risques en garantie desquels les assureurs proposent les formules les plus variées.rnrnMais quelle que soit l’option choisie, toutes les polices sont nécessairement soumises aux dispositions du Code des assurances.rnrnQu’en résulte-t-il ?rnrnFausses déclarations à la souscriptionrnrnLors de la souscription du contrat, les dispositions de l’article L.113-2 du Code des assurances font obligation à l’assuré de répondre exactement aux questions posées par l’assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque, permettant à ce dernier de connaître toutes les circonstances de nature à apprécier le risque pris en charge et donc de fixer le montant de la prime.rnrnEt là, attention : tout mensonge dans les réponses peut engendrer de graves conséquences.rnrnEn effet, aux termes de l’article L.113-8 du même code, “le contrat d’assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l’assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l’objet du risque ou en diminue l’opinion pour l’assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l’assuré a été sans influence sur le sinistre.”rnrnEn clair, en cas de coup dur, si l’assureur découvre les fausses déclarations du souscripteur, il pourra purement et simplement lui refuser sa garantie.rnrnA la lueur de la jurisprudence des Tribunaux en la matière, les fausses déclarations les plus couramment sanctionnées portent sur :rnrnL’âge ou l’ancienneté d’obtention du permis de conduire,rnrnLes antécédents du souscripteur : en matière d’accidents, de condamnations pour infractions à la police de la circulation (excès de vitesse, alcool au volant etc…),rnrnL’identité du conducteur habituel : l’exemple type est celui de l’auto assurée par le père alors que seul le fils l’utilise réellement,rnrnLe lieu de stationnement habituel : c’est en effet une circonstance qui joue un rôle pour la garantie vol mais également sur le risque d’accident, compte tenu de la densité de circulation propre aux différentes régions,rnrnL’usage du véhicule ou la profession de l’assuré : professionnel ou privé.rnOu encore, le fait que l’on dissimule une maladie grave de nature à affecter la capacité à conduire : notamment, si vous êtes épileptique, ne négligez pas d’en avertir votre assureur.rnrnLes conséquences de la nullité du contratrnrnLa nullité du contrat est une sanction très grave puisqu’elle a pour effet de décharger l’assureur de toute obligation de garantie : certes, dans l’hypothèse d’un accident, les tiers victimes seraient alors indemnisés par le Fonds de garantie automobile mais ce dernier se retournerait contre l’assuré pour se faire rembourser l’indemnisation versée.rnrnDe même, le contrat annulé étant juridiquement présumé n’avoir jamais existé, l’assureur pourrait même demander remboursement à l’assuré d’anciens sinistres qu’il avait pris en charge !rnrnPas de nullité en cas de bonne foirnrnNéanmoins, il faut insister sur le fait que la nullité n’est encourue qu’en cas de maufaise foi caractérisée du souscripteur.rnrnSi ce dernier est en effet reconnu de bonne foi, l’article L.113.9 du Code des assurances prévoit que l’omission ou la déclaration inexacte n’entraine qu’une réduction de l’indemnisation de l’assureur en cas de sinistre, dans la même proportion que l’économie de prime dont l’assuré a bénéficié du fait de la déclaration inexacte du risque.rnrnMais sachez que si la bonne foi du souscripteur peut être retenue pour des déclarations inexactes portant sur certaines circonstances, par exemple un oubli sur un sinistre responsable ancien et de faible gravité, vous ne pourrez utilement prétendre vous être trompé sur votre âge ou avoir oublié votre dernier retrait de permis sanctionnant une pointe à 250 km/h….rnrnL’information en cours de contratrnrnIl faut également savoir que la législation va plus loin, obligeant l’assuré à déclarer à son assureur, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d’aggraver les risques ou d’en créer de nouveaux et rendent de ce fait inexactes ou caduques les différentes circonstances spécifiées lors de la conclusion de la police (notamment les informations du questionnaire).rnrnAu niveau des formalités, le souscripteur devra donc notifier toute modification à son assureur dans les 15 jours, par lettre recommandée avec accusé de réception.rnrnA défaut, en cas de sinistre, l’assureur pourrait légalement réduire son indemnisation.
__________________________
DORANGEON.OVER-BLOG.COM
merci pour toutes ces précisions et recherches. Je pense donc qu'il ne me reste qu'à m'adresser directement à l'assureur du conducteur adverse en invoquant l'article R211-13 du code de assurances ?rnrnSi Chabert vient faire un petit tour sur ce post, son avis serait aussi très apprécié...rnrnmerci et bonne soirée.
Bonjour,rnVotre cas est intéressant à plus d'un titre, car à mon sens, on se dirige vers une nouvelle jurisprudence concernant le controle technique, vu les dispositions nouvelles qui devaient entrer en vigueur au 1er jnvier, mais dont la date a été repoussée au 1er avril.rnrnEn résumé, les experts auront obligation de vérifier le controle technique lors d'un accident. L'état mise sur 10% en moins de vieux véhicules retirés de la circulation.rnrnA ma connaissance, les assureurs n'ont pas encore retenu comme omission ou fausse déclaration l'absence de controle technique. Il faudra que j'approfondisse ma documentation.rnrnQuelques questions pratiques:rnrn- comment est rédigé le constat amiable: cases cochées pour A et pour B, cirocnstances, observations. Ceci pour déterminer les responsabilités. (ou mieux, joignez copie du C.A) et savoir s'il y a eu un blessé rnrn- votre assureur a-t-il refusé d'intervenir par écrit recommandé et pour quel motif exact a-t-il invoqué le code des assurances. (joignez copie de sa lettre)rnrn- Comme je le pense, votre assureur n'a pas fait expertiser sous réserve de garanties. rnrnSi votre responsabilité n'est pas engagée, il faudra intervenir seul auprès de l'assureur adverse en le forçant à expertiser le véhicule et à vous indemniser de la valeur de remplacement (et non valeur argus) en vertu des articles 1382 et suivants du code civil.
__________________________
Cordialement\r\n\r\nIl ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains
Bonjour et merci d'avoir pris le temps de me répondre.rnrnle constat a été établi tout de suite après l'accident, le croquis montre bien que c'est le fourgon (véhicule B) qui a heurté ma voiture (véhicule A) alors que j'étais du bon côté de la voie. Le conduteur du véhicule B a not" dans ses observations que son véhicule a glissé sur le verglas. J'ai été légèrement blessée l'épaule (quelques contusions à cause de la ceinture et des airbags) ; j'ai consulté un médecin le jour même qui m'a délivrée un certificat médical d'accident du travail (celui-ci étant survenu dans le cadre de ma profession) mais sans AT. rnrnMon assureur m'a envoyé un simple courrier m'informant du fait que mon véhicule n'étant pas passé au CT, il ne pourrait pas prendre en charge l'indemnisation de ce sinistre.rnrnQue voulez-vous dire par "votre assureur n'a pas fait expertiser sous réserve de garantie" ?rnrnJ'ai pris contact auprès d'une avocate qui m'a demandé de rédiger un courrier à envoyer en LRAR à mon assureur en invoquant les articles L113-11 du Code des Assurances et R 323-1 du code de la route.
Bonjourrnrnn'étant pas responsable de l'accident il appartient à la société d'assurance du véhicule B de vous indemniser.rnrnL'assurance automobile est certes obligatoire toutefois c'est le code de la route qui détermine les responsabilités des automobilistes et le code civil qui oblige celui qui cause préjudice à indemniser la victime.rnrnEn conséquence le défaut de contrôle technique n'a point pour effet d'annuler la responsabilité du conducteur B et votre droit à obtenir réparation de votre préjudice.rnrnLe rapport d'expertise peut être opposé au tiers responsable de l'accident. Vous pouvez l'utiliser pour négocier avec l'assurance du véhicule B. Restant à votre disposition.rnrnMettez en demeure l'assurance du véhicule B de vous faire une proposition de dédommagement. Qu'à défaut vous devrez saisir le tribunal compétent pour obtenir réparation du préjudice subît .rnrnRestant à votre disposition.
En droit, l'assureur est tenu à garantie lorsqu'il résulte sans équivoque de l'ensemble de ses démarches qu'il a volontairement renoncé à se prévaloir de la déchéance de l'art L113-2 du code des assurances qu'il avait été mis en demeure d'invoquer.rnrnLorsque l'assureur a accusé réception, sans aucune réserve, de la déclaration de sinistre contenant de façon précise les éléments de celui-ci, lorsqu'il a saisi son propre expert afin d'évaluer le dommage ou lorsqu'il a envoyé sans réserve un questionnaire à son assuré des renseignements complémentaires, il disposait dès sa saisine de tous les éléments lui permettant d'invoquer la déchéance contractuelle. rnrnDès lors, en sa qualité de professionnel et alors qu'il a traité le dossier sans réserve dans les conditions qui étaient celles où il assurait sa garantie, il a manifesté sans équivoque son intention de renoncer à sa déchéance, son engagement à titre abdictif ne pouvant être rompu par sa seule volonté par une lettre postérieure à ses démarches.rnrnS'il entend faire usage de sa déchéance, il doit procéder par LR avec AR, une lettre simple n'ayant aucune valeur juridique devant un tribunal.rnrnrnrnTout assureur devrait enregistrer une déclaration de sinistre, sous réserve de garantie, missionner un expert à titre conservatoire: ce qui n'est jamais fait sauf cas très exceptionnel.rnrnLe commentaire ci-dessus d'un jugement de cour d'appel, peut être soumis sans problème à votre avocate qui ne pourra que l'approuver.
__________________________
Cordialement\r\n\r\nIl ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains
Bonjour,rnrnje confirme sauf déchéance de votre contrat prononcé par votre assureur il lui appartient de respecter les clauses du contrat signé.rnrnDe plus n'étant pas responsable de l'accident il n'a aucune raison financière à prononcer la déchéance du contrat. Au contraire il renoncerait de ce fait à vos cotisations.rnrnMon post avait pour objet de vous rassurer. rnrnVous avez droit à indemnisation de votre préjudice du moment où vous n'êtes pas responsable de l'accident. Il appartient au propriétaire du véhicule responsable de l'accident de vous indemniser ( à charge pour lui de se tourner vers son assurance automobile ).rnrnCe sont les règles du code civil et du code de la route qui détermine le droit à indemnisation d'un préjudice et la responsabilité de l'auteur. rnrnRestant à votre disposition
bonsoir, il sera fixé en lisant les conditions générales de son contrat d'assurance automobile "ce qui est garanti, ce qui ne l'est pas", à la lecture de certains contrats d'assurance automobile cette exclusion relative à l'absence de controle technique existe, voir le copié collé.rnrnJ'adhère à l'avis de notre confrère citoyenalpha : comme il n'est pas responsable de l'accident il doit etre entièrement indemnisé par l'assureur de la partie adverse "responsable", son assureur doit mettre en oeuvre la garantie recours à cet effet et sans tarder (lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception), cordialementrnrnDommages tous accidents :rnrnNous garantissons le véhicule assuré contre les dommages résultant :rnrn- de la collision du véhicule assuré avec un ou plusieurs autres véhicules,rnrn- du choc entre le véhicule assuré et un corps fixe ou mobile,rnrn- du versement sans collision préalable du véhicule assuré,rnrn- d’un acte de vandalisme.rnrnNous ne garantissons pas les dommages :rnrn- subis par le véhicule assuré lorsque le conducteur conduit sous l’empire d’un état alcoolique ou refuse de se soumettre à un dépistage d’alcoolémie (articles L 1er et R 233-5 du Code de la Route),rnrn- subis par le véhicule assuré lorsque le conducteur a fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants (article L. 235-1 du Code de la Route),rnrn- les dommages qui seraient la conséquence directe et exclusive d’un défaut d’entretien ou de l’usure du véhicule,rnrn- les dommages subis par les pneumatiques sauf si ces dommages sont la conséquence d’un accident affectant d’autres parties du véhicule,rnrn- les dommages consécutifs à un vol (sauf vandalisme), incendie, événements climatiques, chute de la foudre, court-circuit ou au gel,rnrn- les dommages consécutifs à la mise en fourrière du véhicule depuis son enlèvement jusqu’à sa restitution.rnrnetc.....
__________________________
DORANGEON.OVER-BLOG.COM
Désolé JEETENDRA les dommages ne sont pas en conéquence directe avec l'usure ou défaut d'entretien puisqu'ils sont le fait d'un tiers.rnrnLe problème eutt été différent si notre internaute était responsable.
__________________________
Cordialement\r\n\r\nIl ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains
bonjour, l'extrait des conditions générales cités visent justement l'hypothèse ou l'assuré à priori n'est pas "responsable" de l'accident et est assuré en dommage tous accidents à caractère matériel ou "tous risques", c'est le cas en question, c'est pourquoi j'en ai fait état pour le débat, n'empêche que n'étant pas responsable de l'accident il a droit à réparation de la part de la partie responsable, cordialement
__________________________
DORANGEON.OVER-BLOG.COM
Cher confrère rnrnil convient de répondre aux questions posées le plus précisement possible et non de faire un développement juridique général.rnrnMerci de votre bienveillance à leur égard.
Merci beaucoup à tous ceux qui m'ont répondu... je dis dire que vos mesagge es me rassurent dans l'ensemble bien que les choses ne se présentent pour l'heure pas très bien por moi... j'ai en effet appelé mon assureur cet après-midi en lui demandant de me donner l'aticle sur lequel il se base pour motiver leur refus de prendre en charge le sinistre : la dame me l'a lu, il se trouve en fait dans les conditions générales et parle effectivement du fait que les dommages suite à une collision entre deux véhicules ne sont pas pris en charge ds le cas où l'assuré n'est pas en règle du point de vue du CT... elle m'a aussi dit que même si elle n'a pas à le faire, elle a transmis mon dossier à l'assureur adverse mais elle n'a pas beaucoup d'espoir pour que celui-ci accepte de m'indemniser... que puis-je faire ? n'y a-t-il pas un moyen autre que d'assigner en justice le conducteur responsable en invoquant l'article 1382 du Code Civl pour obtenir réparation ? rnrnmerci encore du temps que vous voudrez bien m'accorder de nouveau.
Bonjourrnrnles clauses contenues dans votre contrat d'assurance ne peuvent être invoquées par l'assurance de l'autre véhicule. rnrnPar conséquent l'assurance adverse est tenue de vous indemniser si vous n'êtes pas responsable de l'accident.rnrnA défaut assignez le propriétaire du véhicule devant la juridiction civile afin qu'il soit condamné pour le préjudice qu'il vous a fait subir. Il lui appartiendra alors de se retourner contre son assurance.rnrnRestant à votre disposition.
Bonjour,rn : la dame me l'a lu, il se trouve en fait dans les conditions générales et parle effectivement du fait que les dommages suite à une collision entre deux véhicules ne sont pas pris en charge ds le cas où l'assuré n'est pas en règle du point de vue du CT rnPour mon info personnelle, pouvez-vous me retranscrire cette clause de votre contrat, que je n'ai retrouvée dans les multiples conditions générales que je possèdern elle m'a aussi dit que même si elle n'a pas à le faire, elle a transmis mon dossier à l'assureur adverse mais elle n'a pas beaucoup d'espoir pour que celui-ci accepte de m'indemniser. rnSi les garanties ne sont pas acquises, elle fait un geste en transmettant le dossier à l'assureur adverse. D'accord, mais sur le reste elle est dans l'erreur,rnrnIl n'ya aucun lien de cause à effet entre le fait qu'il n'y ait pas controle technique et que votre véhicule a joué un rôle passif et que votre responsabilité n'est pas engagée dans cet accident.rnrnOu l'assureur adverse interviendra, ou tentera de vous opposer cete absence de CT, ou il procédera à l'expertise des dommages et et vous indemnisera.rnrnS'il vous oppose un refus, il faudra malheureusement pour vous alliez en justice en n'assignant directement que le propriétaire du véhicule adverse, comme le précise Citoyenalpha, à charge pour lui de se retourner contre son assureur
__________________________
Cordialement\r\n\r\nIl ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains
Bonjour et merci encore du temps passé à me répondre.rnrnMon avocate va renvoyer un courrier LRAR à mon assureur ; cela aura peut-être un peu plus de poids. Si les choses ne bougent pas et si l'assureur advese refuse de m'indemnser, j'assignerai effectivement le conducteur responsable devant la justice, ce qui fera perdre je pense beaucoup de temps et occasionnera aussi des frais dnt je me passerais bien... le souci c'est que j'ai absolument besoin d'une voiture dans le cadre de ma profession et que depuis le 13.02 dernier je suis pénalisée également dan le cadre de mon métier. Cette situation ne poura pas durer trop longtemps.rnrnJe vous tiendrai au courant de l'avancée des choses.
Bonjour,rnrnje reviens vers vous car j'ai vu mon agent d'assurance hier ; je lui ai fait part de mes diverses recherches et lui ai montré quelques lignes que j'ai imprimées à partir de son site internet et donnant la définition de "déchéance" : "c'est la perte du droit à l'indemnisation prévue dans le contrat d'assurance. cette éventuelle sanction peut être prise par l'assureur lorsque l'assuré n'a pas respecté les obligations prévues au contrat. Par exemple, les déclarations mensongères à la souscription, la condamnation de l'assuré pour conduite en état d'ivresse constituent des cas possibles de déchéance. Les cas de déchéance sont prévus dans le contrat d'assurance, ils sont inopposables à la victime qui doit être indemnisée des dommages." rnrnN'étant pas la responsable de cet accident et donc, à mon avis, victime, j'ai demandé pourquoi il refuse la prise en charge de ce sinistre : mon agent m'a répondu que je n'étais pas victime car je n'étais pas en conformité avec la loi du fait du défaut de contrôle technique... j'ai fait des recherches sur le net suite à cela mais je n'ai rien trouvé affirmant ou infirmant cela... Pouvez-vous me dire si mon agent a raison ?rnrnAutre question : mon agent me soutient que le code des assurances n'a aucune valeur par rapport aux conditions générales et clauses particulières d'un contrat d'assurance... est-ce vrai ? pourquoi dans ce cas ce code existeriat-il ?rnrnMerci d'avance pour vos réponses.
Bonjour rnrnil apparaît que vous confondez la prise en charge (indemnisation ou provision) et la déchéance du contrat. rnrnrnL'article L113-11 du code des assurances dispose que :rnrn Sont nulles :rnrnrn1° Toutes clauses générales frappant de déchéance l'assuré en cas de violation des lois ou des règlements, à moins que cette violation ne constitue un crime ou un délit intentionnel ;rnrnrn2° Toutes clauses frappant de déchéance l'assuré à raison de simple retard apporté par lui à la déclaration du sinistre aux autorités ou à des productions de pièces, sans préjudice du droit pour l'assureur de réclamer une indemnité proportionnée au dommage que ce retard lui a causé.rnrnOr le défaut de contrôle technique ne constitue pas un délit en conséquence la déchéance ne peut être encourue.rnrnToutefois votre assureur n'est pas dans l'obligation de vous verser une provision sur l'indemnisation qui devra être versée par l'assurance adverse une fois les responsabilités établies.rnrnVotre assurance a transmis à l'assurance adverse le rapport d'expertise et de ce fait l'indemnisation que vous demandez. rnrnL'article L211-9 du code de l'assurance dispose que :rnrn Quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée et où le dommage a été entièrement quantifié, l'assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d'un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter à la victime une offre d'indemnité motivée dans le délai de trois mois à compter de la demande d'indemnisation qui lui est présentée. Lorsque la responsabilité est rejetée ou n'est pas clairement établie, ou lorsque le dommage n'a pas été entièrement quantifié, l'assureur doit, dans le même délai, donner une réponse motivée aux éléments invoqués dans la demande.rnrnrnLes frais engendrés sont à la charge de l'assureur adverse et non de votre assurance.rnrnLa patience est par conséquent de mise. Vous pouvez pour plus de sûreté faire parvenir un recommandé à l'assurance adverse en rappellant les responsabilités de son assuré et de l'indemnisation (copie rapport d'expertise) que vous exigez.rnrnRestant à votre disposition.
Relisez les CG de votre contrat auto sur la description du risque et déclarations en cours de contratrnrn"en cours de contrat l'assuré doit signalé toute modification affectant l'un des éléments déclarés à la souscription et figurant au contrat; celle-ci sera constatée par avenant. Elle concerne le changement de:rn - véhiculern - de remorque ou d'adjonction de remorqiern - du conducteur habituel dans la mesur où son identité figure au contratrn - d'usage ou de lieu de garagern - de profession ou d'activité"rnrn"Vous devez en outre signaler tout évènement de nature à modifier notre appréciation du risquern -toute condamnation du conducteur habituel pour conduite en état d'ivressern -toute annulation ou suspension du permis supérieure à deux mois.rnrnSi le défaut de controle technique n'est pas demandé àla souscription du contrat ou si l'obligation de déclaration d'absence de controle technique ne sont pas mentionnées dans le contrat, votre assureur ne peut invoquer une clause ou obligation non prévue, et se doit d'intervenir.rnrn Autre question : mon agent me soutient que le code des assurances n'a aucune valeur par rapport aux conditions générales et clauses particulières d'un contrat d'assurance... est-ce vrai ? pourquoi dans ce cas ce code existeriat-il ? rn Toute clause d'un contrat quelconque en contradiction avec le code conderné (code des assurances, de la consommation, ....) ne peut avoir de valeur juridique.rnPar contre si mention d'une clause supplémentaire et légale est faite au contrat accepté par les deux parties, elle a valeur.rnrnVotre avocate ne pourra qu'abonder dans mon sens. rnrnJe mettrais l'assureur EN DEMEURE par LR avec AR lui rappelant comme je l'ai fait les conditions générales et son obligation d'honorer le contrat rnrn
__________________________
Cordialement\r\n\r\nIl ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains
bonjour, voici du nouveau sur le contrôle technique trouvé sur internet pour information, voir le copié collé.rnrnVotre assureur doit mettre en œuvre la garantie recours inclue dans votre contrat d'assurance automobile pour vous défendre, cela même s'il vous oppose une exclusion non pas légale mais conventionnelle de garantie "le défaut de contrôle technique".rnrnEn outre cette exclusion "conventionnelle" doit être écrit noir sur blanc dans les conditions générales de votre contrat, à défaut votre assureur doit vous indemniser au titre de la garantie dommage tous accidents "tous risques" inclue dans votre contrat.rnrnVous disposez d'une action directe contre le responsable de votre préjudice "l'auteur de l'accident" sur le fondement des articles 1382 et suivants du Code Civil, courage à vous, cordialement rnrnrnContrôle technique bis pour les experts auto rnrnEn plus de ses missions habituelles, Didier Lixon (à gauche) devra contrôler les éléments de sécurité. Et pourra immobiliser l'auto rnrnAu 15 avril, après un accident, les experts pourront immobiliser une voiture non conforme, même sans rapport avec le sinistre. Un dispositif nouveau qui laisse parfois perplexes les pros de l'auto rnrnJean-François BARRÉrnrnCarambolage. Choc à l'arrière. Garage. L'expert automobile missionné par la compagnie d'assurances passe inspecter les dégâts, chiffre le montant des réparations. Un coup d'œil aux freins avant. Défectueux. Il enclenche la procédure VE, pour véhicule endommagé. Signalement à la préfecture, rétention de la carte grise. La voiture ne quittera le garage, avec sa carte grise restituée, qu'une fois les freins réparés.rnrnC'est encore dans les tiroirs. Ce sera la réalité au 15 avril, à l'entrée en vigueur du nouveau système d'immatriculation des véhicules (SIV). Lors de tout examen d'un véhicule accidenté, l'expert sera tenu de passer en revue vingt et un points de contrôle (lire ci-contre).rnrnEt cela même si le véhicule en question bénéficie d'un contrôle technique en cours de validité. «Cela signifie que l'on aura un œil plus attentif sur ce qui est du domaine de la sécurité», commente Didier Lixon, expert automobile aux Montagnes à Champniers, au cœur du village auto, au milieu des réparateurs. La procédure devrait se mettre en place à la mi-avril, avec discernement. «Cela pourrait représenter 5 à 10% des véhicules accidentés. C'est pas mal», commente l'expert qui entrevoit déjà la difficulté.rnrnEn premier lieu, les frais de réparation seront à la charge des propriétaires. Tout comme vraisemblablement les frais d'expertise. «À moins que les assureurs ne fassent un effort.» Mais si le projet a déjà atterri sur leur bureau - puisque la mesure, repoussée, devait entrer en vigueur au 1er janvier -, il ne semble pas pour l'heure y avoir de position bien tranchée.rnrn«Discernement et psychologie»rnrnPour les professionnels de l'automobile, c'est encore le grand flou. «On attend une instruction générale», confirme Frédéric Lœvenbruck, assureur à Angoulême, qui redoute tout de même «une nouvelle usine à gaz». Tout comme Jean-Philippe Lain, carrossier et mécanicien à Merpins. «Je ne sais pas ce que ça va changer. Cela va peut-être toucher ceux qui bricolent dans leur garage et pousser à la consommation.» Le garagiste en convient. Ce sera peut-être davantage d'activité pour la profession. rnrn«Jusque-là, quand on s'aperçoit qu'un véhicule est dangereux, on prévient le client, on fait un devis. Mais on n'a pas les moyens de le contraindre.» La plupart du temps, les gens réparent. Là, ils y seront forcés. Si la panne est décelée. «Ce sera un contrôle visuel. Je vois mal l'expert se glisser sous la voiture pour contrôler des freins arrière. D'ailleurs, si on ne démonte pas, on ne voit rien. Et nous, on ne démontera pas d'initiative», prévient le garagiste.rnrnToutefois, «la responsabilité de l'expert peut-être engagée, insiste Didier Lixon. Supposez que l'on passe à côté d'un problème grave et que trois jours après le type écrase trois gamins. Si on trace le véhicule et que l'on se rend compte qu'il aurait dû être classé VE, vous imaginez la suite.» L'expert prévient qu'il agira avec discernement, avec «psychologie». Parce que «si cela s'inscrit dans une politique de sécurité routière, ce qui est très bien, on ne fera pas n'importe quoi». rnrn«Pas question de faire du VE un business. Je pense qu'au début, on va s'attacher aux problèmes incontournables, ceux qui font qu'il est impossible de laisser repartir une voiture.» L'expert en est conscient. Il ne va pas faire que des heureux. «On sait que c'est évidemment les gens les moins fortunés qui vont être les plus pénalisés.rnrnOu le second véhicule d'une famille, celui qui sert à aller travailler.» Lorsqu'on leur imposera des réparations dont le montant risquera de dépasser le prix d'une voiture qu'ils ne peuvent de toute manière remplacer, cela risque de coincer sévère. Surtout qu'ils ne pourront compter que sur eux-mêmes.rnrn«Nous prenons en charge les dommages liés à un sinistre», confirme Frédéric Loevenbruck, l'assureur. Pas le reste. Pas même le contrôle technique «volontaire» que le propriétaire devra faire effectuer pour récupérer sa carte grise. De là à refuser de prendre en charge un sinistre parce qu'il y avait un problème sur la voiture... «Il est toujours difficile pour un assureur d'imputer le sinistre à 100% à une défaillance mécanique», admet l'assureur. «Et les causes d'un accident sont toujours multiples», tempère l'expert. rnrnLes automobilistes risquent de le prendre comme une contrainte supplémentaire. «En fait, j'avoue ne pas comprendre le sens de la mesure, commente Daniel Braud, propriétaire de deux centres de contrôle technique à Angoulême. Tout ce qui va dans le sens de la sécurité, c'est bien. Mais on a déjà un contrôle technique tous les deux ans, avec de plus en plus d'obligations de réparation. Et le contrôle portera à peu près sur les mêmes points.» rnrnLa différence, c'est que cette fois, au lieu des 90 euros d'amende pour défaut de contrôle technique, l'amende sera de 155 euros si la carte grise n'a pas été remise dans les dix jours après le déclenchement. Avec une interrogation qui n'a pas encore apparemment de réponse: est-ce que le conducteur sera toujours couvert par son assurance pendant cette période?rnrnJean-François BARRÉrnCharente Libre
__________________________
DORANGEON.OVER-BLOG.COM
Mon confrère JEETENDRA, plus spécialiste que moi dans les longs exposés, reprend ce qui sera appliqué en avril 2009, initialement prévu pour le 1er janvier 2009. Il faudra certainement revenir sur ce sujet qui va évoluer au fil du tempsrnrnIl conforte ma position, à savoir que si ce n'est pas écrit dans les conditions générales ni dans les conditions particulières, on ne peut vous l'opposer sauf s'il y a eu modification par voie législative. Dans ce cas les assureurs n'hésitent pas à l'utiliser quand elle leur est favorable.rnrnPouvez vous décrire le constat amiable (cases cochées par A et B, plan et observations) ou en joindre une copie. Je pourrais alors vous donner le cas de la convention IDA que votre assureur retiendrait puisque le montant de votre dommage entre dans le cadre de cette convention.rnrnEn effet le réglement est alors effectué dans son intégralité, selon le lapport de l'expertrnrnPar ailleurs, en relisant la valeur retenue, je me demande s'il s'agit de Valeur vénale (dite Argus) ou valeur de remplacement , retenue par la Cour de Cassation à de nombreuses reprises lorsque la victime n'est pas responsable.rnIl y souvent une différence très sensible
__________________________
Cordialement\r\n\r\nIl ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains
Pouvez vous décrire le constat amiable (cases cochées par A et B, plan et observations) ou en joindre une copie. Je pourrais alors vous donner le cas de la convention IDA que votre assureur retiendrait puisque le montant de votre dommage entre dans le cadre de cette convention. rnrnrnle croquis montre bien que c'est le fourgon (véhicule B) qui a heurté ma voiture (véhicule A) alors que j'étais du bon côté de la voie (nous avons pri soin de dessiner la ligne délimitat les 2 côtés de la route. Le conduteur du véhicule B a noté dans ses observations que son véhicule a glissé sur le verglas. Pour ce qui est de mes observations, je précise simplement que la voiture est complètement détruite sur tout l'avant gauche et par répercution sur l'arrière droit qui a heurté un mur du fait du choc. Il n'y a pas de case cochées par moi ni par le conducteur adverse ; mon assureur m'a dit que le conducteur B aurait dû cocher la case 15 "empiétait sur une voie réservée à la circulation en sens inverse" mais elle m'a dit que cela n'était pas grave car le croquis montre sans problème la situation au moment du choc. rnrn Par ailleurs, en relisant la valeur retenue, je me demande s'il s'agit de Valeur vénale (dite Argus) ou valeur de remplacement , retenue par la Cour de Cassation à de nombreuses reprises lorsque la victime n'est pas responsable. rnIl y souvent une différence très sensiblernrnPour ce qui est du rapport d'expertise, j'en ai enfin reçu une copie aujourd'hui ; j'entends contester la valeur "V.R.A.D.E" proposée de 11 500 € ; ma voiture a en effet peu de km, a été toujours entretenue, a fait l'objet de réparations importantes (changement embrayage) ; de plus, j'ai trouvé plusieurs annonces de mise en vente de véhicules similaires au mien, et en faisant la moyenne des prix demandés, j'arrive à 14 000 €... rnrn PS N'oubliez pas de lui réclamer également des frais d'immobilisation, location de voiture, carte grise si épave... rnTous ces préjudices sont souvent passés sous silence par l'assureur parce que selon la convention précitée, il les règle mais il y a abandon de recours ( tout bénéfice si pas de réclamation)rnrnConcernant les frais d'immobilisation, comment sont-ils calculés ? Puis-je également demander, comme je l'ai lu à diverses reprises, le paiement de la carte grise du véhicule que je rachèterai lorsque j'aurai été indemnisée (dans la limite du nombre de chevaux fiscaux de cette voiture) ? Par ailleurs, qu'en est-il des échéances de prêt qui restent à verser à ma banque ? y a-t-il une indemnisation quelconque pour les échéances versées depuis le jour de l'accident jusqu'au versement de l'indemnité ? un texte de loi ou une jurisprudence pévoient-ils le remboursement total des échéances restant à verser depuis le jour de l'accident ? (il me semble avoir noté cela dans un forum mais peut-être ai-je mal compris ?!).rnrnMerci encore pour toutes vos précieuses précisions. rnrnPS : pour plus de sécurité et bénéficier d'un soutien supplémentaire, j'ai adhéré à la LDDA ; peut-être que cela permettra de faire accélérer les choses ?!
bonsoir, lisez bien le copié collé de www.assurancesblog.info, tout y est, désolé confrère chaber de faire long, attention aux préjudices annexes (immobilisation du véhicule, déprciation,frais de remorquage, etc.) rnrnl'indemnisation est en général contractuelle et forfaitaire lisez bien les conditions générales de votre contrat, surtout au titre de la garantie "tous risques", attention aussi au principe indemnitaire Article L 121 – 1 du Code des Assurances :rnrn« L’assurance relative aux biens est un contrat d’indemnité ; l’indemnité due par l’assureur à l’assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre.rnrnIl peut être stipulé que l’assuré reste obligatoirement son propre assureur pour une somme ou une quotité déterminée, ou qu’il supporte une déduction fixée d’avance sur l’indemnité du sinistre. »rnrnde La réparation du dommagernrnPosté le 29 avril 2007rnrnEst-il obligatoire de faire procéder aux réparations du véhicule accidenté pour être indemnisé?rnrnIl faut distinguer deux situations.rnrn• S’il s’agit du remboursement au titre d’un recours exercé contre un tiers auteur de l’accident, et que vous n’êtes donc pas responsable, vous avez le droit à la réparation intégrale de votre préjudice sans que l’assureur puisse exiger de vous la production d’une facture acquittée. Vous n’êtes pas obligé de faire exécuter les réparations, et vous pouvez faire ce que bon vous semble de l’indemnité.rnrn• Si vous êtes responsable, il s’agit d’un remboursement au titre d’une garantie dommages au véhicule : vous pouvez librement disposer de l’indemnité d’assurance (Cass. civ. 1re, 14 février 1984, pourvoi no 82-14503; RGAT 1985, p. 35). rnrnToutefois, l’indemnisation dépend des conditions générales de votre contrat. En effet, la liberté contractuelle permet à l’assureur d’imposer à l’assuré la présentation d’une facture acquittée, donc de prévoir que l’indemnité devra être utilisée pour la réparation du véhicule ou pour l’échange des pièces détériorées (Cass. civ. 1re, 16 juin 1982, pourvoi no 81-13080; RGAT 1983, p. 344).rnrnLa Commission des clauses abusives estime cependant que ce type de clause est abusif puisqu’il prive l’assuré de la libre disposition de son indemnité et « permet à l’assureur d’échapper à l’exécution de son obligation contractuelle dans le cas où l’assuré renonce à faire réparer son véhicule » (avis no 96-01 relatif aux modalités d’indemnisation dans un contrat d’assurance de véhicule automobile du 16 janvier 1997, publié au BOCCRF du 15 mai 1997 et surrnle site
__________________________
DORANGEON.OVER-BLOG.COM
Copyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés
