Comment avoir une audience devant le tribunal de police

Bonjour, rnrnLes contestations de PV étant de plus en plus nombreuses, les OMP rejettent un bon nombres de demande en annulation. Malgrès qu'un PV perde sa force probante dès qu'il y a un défaut de forme.rnrnLe problème étant que les OMP n'appartenant jamais au corps de la magistrature, mais sont bien souvent des commissaires de police, le principe de séparation des pouvoirs n'est pas trop respecté!rnrnQuand on conteste un PV, comment faire pour obtenir une audience devant le tribunal de police, et pouvoir ainsi, présenter ses objections devant un membre de l'autorité judiciaire! (Et non pas devant un fonctionnaire de police qui est tenu de faire ses chiffres!)rnrnMerci par avance Dernière modification : 11/02/2008

Bonjour.rnrnIl vous suffit de demander une audience auprès du juge de proximité par envoie d'une lettre recommandé AR accompagné d'une copie du pv, de la lettre de réclamation que vous avez envoyé à l'OMP..rnrnMais en principe lorsque vous contestez un pv et que l'omp ne fait pas suite, il va saisir lui même le tribunal de police.

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Cordialement.

Bonjour judeo,rnrnJe confirme ce que répond Jurigaby en disant que l'OMP transmet le dossier au Tribunal de police du lieu de domicile de l'intéressé.rnrnLa réponse de l'OMP est toujours longue, surtout actuellement où un vent de révolte adresse à Rennes une multitude de réclamations au sujet de la fiabilité des radars.rnrnJ'ai appris par ailleurs que la direction de l'OMP était renouvelée en alternance tous les 2 ans : une fois un officier de la gendarmerie, l'autre fois un officier de la police nationale.rnrnPour mon dossier, il vient d'être transmis au Tribunal de police (au bout de 4 mois) devant lequel nous pourrons enfin nous expliquer (carte grise non régularisée par le nouveau propriétaire du véhicule vendu il y a bientôt 4 ans !)rnrnBonne journée ;-)

bonjourrnjai fait l achat dun 4x4 hummer de 2007 jaune au prix de 42000ernavec un credit cetelem specifique pour cette achat en 2009rndans un garage a pezenas dans l herault le garage a fait un depos de bilanrnje n est pas de carte grise et le liquidateur ne trouve pas ma carte grisernmerci de me dire a qui et quoi faire pour optenir rnje suis dans la merde je rembouse le credit pour rienrn cordialement encor merci pour vos reponsern le 08 06 2012