Contravention stationnement transport de fonds

Bonjour,rnrnJ'ai été verbalisé selon l'art R.417-11 - §I - 4° et art R.417-11 - §II à 6h10.rnLe stationnement se trouve sur un trottoir où plusieurs voitures se garent. J'étais près de chez moi, devant une agence bancaire, sans indication de marquage, ni panneau de signalisation informant une interdiction de stationnement ni une réservation pour transport de fonds.rnrnEst-ce qu'on peut considérer recevable la contravention à laquelle j'ai été réprimandé ? L'article R417-10 ne serait-il pas plus approprié ?rnrnMerci d'avance pour votre aide.

Bonjour,rnrn1ère démarche : la mairie pour avoir l'arrêté du maire.rn2e démarche : vérifier, et au besoin faire constater, que les signalisations verticales (panneaux) et/ou horizontales (marquage au sol) sont absentes.

Bonjour,rnMerci pour votre aide. rnUne fois ces 2 démarches faites et si, favorable pour l'arrêté du maire, que dois-je faire par la suite? rnmerci encore

Bonjour,rnEn tout état de cause ce n'est pas lié au transport de fond, mais au stationnement sur le trottoir qui est TOUJOURS interdit sauf si un panneau en dispose autrement.

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Amicalement\r\nDe toutes façons je suis ataraxique.

Bonjour moisse,rnSauf que l'amende est loin d'être la même dans les 2 cas !rnIci, l'amende est de 4ème classe alors que si la verbalisation était pour stationnement sur trottoir, c'est une amende de deuxième classe.

Hello Lag0,rnc'est vrai, j'ai squizzé le bon numéro d'article retenu, entre emplacement de stationnement réservé et stationnement sur le trottoir sur une voie elle aussi aussi réservée.rnHeureusement que l'enlèvement n'est pas survenu, à Paris notre ami aurait droit à la mise en fourrière illico.

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Merci pour vos interventions. Je suis d'accord sur le fait que tous stationnements sur trottoir soient interdits et je ne remets pas ça en cause. rnToutefois, l'enlèvement aurait été compliqué car à ce compte là, on aurait pu enlever les 5 autres voitures garées sur le même trottoir... rnJe vais essayer d'aller à la mairie demain et prendre des photos de l'endroit pour signaler un manque de marquage/signalisation de places réservés pour transport de fond, bijoux... rnDans tous les cas, la contravention est de vigueur mais passer de 135€ à 35€, on ne se pose pas la question!...rnDe plus, comment peut-on me réprimander sur un stationnement réservé si à la base, il s'agit d'un trottoir et non d'un emplacement?

Bonjour,rn Toutefois, l'enlèvement aurait été compliqué car à ce compte là, on aurait pu enlever les 5 autres voitures garées sur le même trottoir... rnUn jour de match au Parc des princes, la cadence d'enlèvement doit tourner à 2/3 véhicules/minute.rnAlors enlever 5 voitures c'est compliqué à Nantes ou à Lille, impossible chez moi, mais très simple par endroits comme Paris.rn De plus, comment peut-on me réprimander sur un stationnement réservé si à la base, il s'agit d'un trottoir et non d'un emplacement?rnrnJe ne comprends pas trop la question, mais le stationnement est toujours interdit, sauf lorsqu'il est...autorisé pour tout le monde ou pour une opération spécifique.rnC'est ainsi que toujours à Paris, il convient de demander une autorisation de stationnement au commissariat d'arrondissement en vue de garer plusieurs heures un gros porteur de déménagement.

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Je suis passée à la mairie ce matin qui m'a conseillé d'aller à la grande mairie. Mais d'après les photos que je leur ai montré, ils m'ont conseillé de faire une lettre de contestation directement. rnJ'envoie ça ce jour avec les photos et les arguments.rnMerci à tous

Votre contestation doit s'accompagner de l'attestation d'absence d'arrêté du maire concernant cet emplacement pour "transports de fonds", cela suffit. En l'absence d'arrêté du maire, la verbalisation devient illégale puisque faute de base réglementaire. Vous ne ferez aucune allusion au fait que vous étiez sur le trottoir puisque ce n'est pas ce qui vous est repproché.rnLa contestation sera adrressée par LR/AR à l'OMP, et à lui seul, dont les coordonnées sont sur votre avis de contravention. Vous joindrez l'original de l'avis de contravention, l'attestation de la mairie. Dans votre lettre, vous demanderez à l'OMP le classement sans suite de cette verbalisation pour défaut de base légale. Vous ajouterez que, en cas de refus de sa part, vous demandez expressément à comparaître devant la juridiction compétente afin d'y faire valoir vos arguments. l'OMP n'a que ces 2 choix à sa disposition : il classe sans suite ou transmet le dossier au Parquet.rnrnEn résumé, ne faites rien tant que vous n'êtes pas allé à la mairie principale.