La sous préfecture a perdu mon permis recours?

Bonjourrnrnsuite à la réception du courrier 48SI, je me rend à la sous préfecture de CREIL(le 25/11/2013) pour remettre mon permis de conduire, retrait 6 mois suite perte de points( téléphone).rnhier les gendarmes viennent à mon domicile pour le réclamer or j'ai remis direct a la sous pref, donc audition!rnaujourd’hui j'appel leur service et ils n'ont aucune trace!!rny'a t'il un recours a faire contre eux pour vice ou défaut de procédure et donc pouvoir récupérer mon permis?rnComment cela ce passe t'il si il n'ont aucune trace de remise le 25/11, car 1 mois et demi sur 6 mois c est énorme!rnrnMerci pour vos réponses.rnBonne réception.

Bonjour rnLorsque vous avez remis en sous préfecture votre PC , en échange vous auriez du recevoir la reference 44" rn « récépissé de remise d’un permis de conduire invalidé pour solde de points nuls "rnrnSi la sous préfecture ne trouve pas trace du PC et que vous ne pouvez présenter aux gendarmes la ref 44rn, vous êtes en suspiscion de refus de restitution de PC après notification de la 48SI(L224-17du CR )rnIl faut reprendre contact avec le sous préfet et le préfet avant que ce délit vous tombe dessus .rnLes pertes de PC sont fréquents entre les services de police /gendarmerie et préfectures .rn Après recherche ordonnées par la hiérarchie, Ils sont retrouvés ou à défaut refaits.

non je n'ai en effet eu aucun document , malgré mes 2 demandes!elle m'a répondu que cela serait envoyé par courrier!rnsavez vous si il y a un recours pour défaut de procédure?

Bonjour,rnrnIl n'y a pas "défaut de procédure", il y a simplement des recherches à faire par ces services pour retrouver votre permis, c'est tout.