Bonjour à tous et merci de votre aide...!!!rnQUESTION: Y a-t-il prescription sur des P.V et au bout de combien de temps ????rnvoici mon problème:rnPrévenu d'avoir le 15/08/2003 à Paris 12e(face 189rue de Bercy) commis l'infraction suivante:rnà 10h15, arrêt ou stationnement gênant de vehicule sur un passage réservé à la circulation des véhicules de transport public de voyageurs ou de taxis(Code natinf:6215)rnfaits prévus et réprimés par art.r417-11 etc...rn ORDONNANCE PENALErnVu les réquisitions du Ministère Public en date du 01/02/2008rnCONDANNONS Monsieur LEFORT Yves à:rn-une amende contraventionnelle de 400 euros à titre de peine principale.rnrnLa présente décision est assujettie à un droit fixe de procedure d'un montantrnde VINGT-DEUX EUROS.rnDit que conform"ment aux articles 707-2 et 707-3 du code de procédure pénale, si le paiement est effectué dans le délai d'un mois à compter de la date d'envoi de la lettre recommandée de notification, ces amendes serontrndiminuées de 20%. En cas de recours contre cette décision, les sommes versées peuvent être restituées sur demande de l'intéressé.rnrnTEXTE INTEGRAL ENVOYE EN RECOMMANDE AVEC AR LE 11/06/2008.rnrnAvec uniquement comme autres renseignements mes date et lieu de naissancernrnAUNCUNE PRECISION SUR LE VEHICULE...rnrnDe plus mon épouse me dit que nous éions en vacances et sommes rentrés rnLE 16 AOUT!!!!!rnrnMerci de m'indiquer la marche à suivre.rnrnCORDIALEMENT
La prescription, en matière contraventionnelle, est de 1 an mais en matière délictuelle elle est de 3 ans.rnAttention, dès que, durant cette période, un acte juridique est établi, il interrompt la prescription en cours et on repart pour 1 an ou 3 ans selon le cas.
QUESTION: Y a-t-il prescription sur des P.V et au bout de combien de temps ???? rnrnPlus d'un an s'étant écoulé entre la date de l'infraction et la date de la réquisition du ministère public, l'ordonnance pénale ne vaut rien. Suivez les modalités de recours qui ont du être jointes avec l'ordonnance pénale.
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Universität Potsdam.
MERCI DE VOS REPONSES, J'ESPERE ARRIVER A EN FAIRE BON USAGE...JE VOUS INFORMERAI DU REULTAT DES QUE POSSIBLE.rnrnCORDIALEMENT.