Prescription en matière de délit routier

Bonjour,rnrnJe désirerai savoir quel est le délai de prescription pour le dépistage positif au cannabis lors de la constatation d'une infraction au code de la route : "Non-respect d'un cédez le passage".rnrnMerci d'avance pour votre réponse.rnSincères salutations.rnrnJ. TORRES

Bonjour,rnrnNon respect d'un cédez le passage = contravention = prescription d'1 an.rnConduite sous cannabis = délit = prescription de 3 ans.rnrnLes prescriptions ci-dessus, sont interrompues dès l'émission d'un nouvel acte juridique et on repart pour 1 an (contravention) ou 3 ans (délit) à compter de la date d'émission de cet acte. Donc, une affaire de ce genre peut durer des années.

Bonjour,rnrnMerci pour votre réponse.rnrnCordialementrnJ. TORRES