Bonjour,rnje suis particulier et j'ai vendu un véhicule d'occasion une fiat punto de 130000km et qui a presque 10ans. L'acheteuse l'a essayé, controle technique ok, est venue la chercher (habite a 60km de chez moi) et quelques jours plus tard, elle appelle en disant que la voiture ne marche plus. Elle a contacté un expert qui aujourd'hui constate l'existence de vices cachés et demande le remboursement. Hors je n'ai jamais su que le véhicule était accidentée, quand je l'ai acheté le contrôle technique était bon et pareil pour la vente. L'acheteuse a eu connaissance des papiers du contrôle technique et je l'avais depuis 2 ans et je n'ai eu aucun problèmernce sont des problèmes d'usure comme tout véhicule de 10ans, quels recours ai je ?rnje n'ai rien à me reprocher et je voudrais savoir si je peux contester cette annulation
Bonjour,rnrnApparemment l'acheteur a soumis son achat à un connaisseur (ne sachant s'il a titre d'expert) qui aurait constaté que le véhicule avait fait l'objet d'un accident.rnrnUne expertise aurait été faite de manière contradictoire: à savoir vous convoquer par LR à la date de (20 jours francs après l'envoi)rnrnPour invoquer le vice caché pour un accident, il faut qu'il y ait gravité (par ex passage au marbre)rnrn"Vendeur - Obligations - Obligation d'information - Etendue - Détermination.rnDans le cadre d'une vente de véhicule, l'obligation d'information du vendeur ne s'entend que des renseignements nécessaires au bon usage de la chose.rnrnDès lors, le vendeur qui n'informe pas l'acheteur que le véhicule a subi un accident trois ans plus tôt ne commet aucune faute, compte tenu du fait que la voiture avait été convenablement réparée, qu'elle avait passé le contrôle technique avec succès et qu'elle avait circulé pendant plus de trois ans sans aucun problème.rnrnCA Reims (ch. civile, section 1), 27 avril 2009 - RG n° 09/20 et 08/01283.rnrnM. Maunand, Pt. - Mmes Souciet et Hussenet, conseillères"rnrnJe pense qu'avec l'arrêt ci-dessus vous n'aurez que peu de difficultés à vous défendre
__________________________
Cordialement\r\n\r\nIl ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés