Appel possible sur injonction de faire ?

Bonjour,rnrnJ'ai déposé une demande en injonction de faire acceptée par le juge qui a ordonnée à l'artisan qui n'avait pas fini mes travaux de les fairernCelui-ci n'a rien fait et j'ai donc été convoqué à l'audience pour le jugementrnL'artisan ne s'est pas présenté à l'audiencernLe jugement sera rendu en FévrierrnrnJ'ai vu sur différents sites que le demandeur peut faire appel de la décision du juge en cours d'appel.rnMa question est la suivante : le défenseur (ici l'artisan en tort), peut il faire appel de la décision du juge ?rnrnMerci Dernière modification : 18/12/2008

Bonjour,rnrnL'artisan, tout comme vous-même, avez la possibilité, si le jugement ne vous convient pas, d'interjeter appel. C'est votre droit réciproque. Voyez votre avocat afin de respecter les délais et la forme de l'appel.

Bonjour,rnrnle droit pour les parties de faire appel n'est pas automatique, certaines décisions sont rendues en dernier ressort et donc aucun appel n'est possible.rnrnToutefois, le droit est le même pour les deux parties : soit les deux ont ce droit soit aucune n'a ce droit.rnrnIl n'est pas possible ici de vous apporter une réponse précise.rnrnEn effet, en matière civile, dans le cadre d'une demande indéterminée (faire des travaux), le tribunal d'instance statue en dernier ressort (sans appel possible) lorsque vous demandez l'exécution d'une obligation d'un montant inférieur à 4.000 € et en premier ressort (appel possible) lorsque le montant est supérieur à 4.000 € : article R 221-4 du COJ.rnrnNe connaissant pas le montant des travaux devant être effectués, il n'est pas possible de vous renseigner. Mais vous avez maintenant les éléments nécessaires en main pour trouver la réponse.rnrnje reste à votre entière disposition pour toute autre question,rnrnCordialement.