bonjourrnrndepuis deux mois un imeuble a etait abatue a coter de chez moi, et depuis ce temp avec le froid qui reigne - 7°c je n'arrive pas a chauffer mon appart il c'est averer apres passage d'un huissier de justice que notre mur avais etait percer lors des travauxrnil on promis de recouvrir le mur pour que le froid ne passe pas mais voila a cette date rien a etait fait et dans mon appart il fait tres froid 10 a 15°c max chauffage a fondrnrnje me demande si jai le droit de faire bloquer mon loyer le temp que les reparation ne sont pas faite car la note de gaz que je paye est tres elever 250 EUROS PAR MOIS ou si jai un autre moyen pour faire bouger les chose ? Dernière modification : 28/12/2008
Bonjour,rnSurtout ne bloquez pas votre loyer, vous vous mettriez dans votre tort.rnEnvoyez une lettre recommandée AR à votre propriétaire (ou à l'agence) le mettant en demeure de faire le nécessaire immédiatement.rnVous contactez également l'Agence Départementale pour l'Information des Locataires (ADIL). Votre mairie vous donnera ses coordonnées.rnVoir avec eux si vous pouvez également réclamer qu'une part de votre chauffage vous soit remboursée.rnrnBon courage.
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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...\r\nB. PASCAL
Bonjourrnrnvotre situation est inacceptable. rnrnVous devez vite réagir. Votre propriétaire doit s'assurer de la jouissance paisible du lieu loué. rnrnPremière étape rappellez à votre propriétaire ses responsabilités:rnrnTéléphonez lui d'abord et signifiez lui que même si vous comprenez que ce n'est pas sa faute, légalement il est responsable envers vous et doit veiller à la jouissance paisible et conforme du logement que vous louez et pour lequel vous payez un loyer. rnrnIl lui appartient par conséquent de saisir le syndic de la copropriété afin qu'elle prévienne son assurance et se retourne contre le propriétaire du local où les travaux ont eu lieu afin qu'il ordonne à la société de réparer les dégats occasionnés.rnrnDeuxième étape se sécuriser juridiquement :rnrnInformez le que vous lui enverrez une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception rappelant votre conversation.rnrnPrévenez le qu'à défaut d'intervention en réhabilitation de la chose louée et de proposition d'indemnisation de votre préjudice subit vous saisirez le tribunal d'instance par voie de référé d'abord afin qu'il statut sur les mesures préventives ( blocage des loyers, autorisation de se loger ailleurs le temps des travaux pendant la saison hivernale... ) à mettre en oeuvre puis demanderez au tribunal qu'il statut sur l'indemnisation à laquelle vous pouvez prétendre.rnrn Evidemment à la charge du propriétaire de se retourner contre la copropriété afin de récupérer les sommes dûes au titre du préjudice subit.rnrnRestant à votre disposition
ok je fait au plus vite merci pour l'information mais j pensser que javais le droit de bloquer mon loyer chez un huissier ?
merci pour tout cest renseignement mais un huissier est deja passer mais rien a bouger de plus je fait partie d'une agence de location que doit je faire en premier lieu sachant que l'huissier es deja passer!?
suivez les instructions ci dessus rnrnl'agence est un intermédiare de votre propriétaire. Sur votre bail doit être inscrit la personne morale ou physique responsable. rnrnRestant à votre disposition.
oui c'est mon consierge je les deja contactzer il est vene constater il a fait venir un huissier qui a constater les fait et a dit de faire recouvrir le mur pour l'hivers mais rien a etai fait car celui ci ne pouvais donner de date pour le recouvrement mais cela fait un mois
Bonjour,rnrn c'est votre concierge qui a signé le bail???rnrnIl est préférable dans votre cas de vous adresser à votre assureur (si vous possédez une garantie juridique) et à l'ADIL. Ils vous aideront dans les démarches légales à accomplir.rnrnUn petit conseil mettez en demeure très rapidement votre propriétaire (lettre recommandée avec accusé de réception) d'effectuer les travaux de mise en conformité de votre logement. Car toute action en dommages intérêts ne peut être intenter sans mise en demeure préalable.rnrnRestant à votre disposition.
bonjourrnrnvoila je suis au point mortrnrnmon agence a declarer ne pas etre responsable etant donner que ce nest pas elle qui a donner l'ordre de destruction d l'imeuble mais ma mairie.rnje me suis donc retournee contre la mairie mais rien tout reste au point mort rnrnque doit je faire maintenant mon assurance ma conseiller de telephoner a la protetion juridique!?