Chèque impayé - sans provision - prescription

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Bonjour,rnrnJ'ai prêté à "un ami" en juin 2007 une somme de 12000 euro contre un chèque de la même somme. Quand j'ai réclamé cette somme depuis le début de l’année 2015, il a refusé d’honorer sa dette malgré mais plusieurs tentatives de régler l'affaire à l'amiable. Puis récupérer mon dû par voie judiciaire ?rnrnMerci de votre réponse

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Bonjour,rnNonrnC'est vraissemblablement trop tard.rnLa prescription est de 5 ans depuis 2008, date de départ du décompte le jour où la dette devait être remboursée.

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Amicalement\r\nDe toutes façons je suis ataraxique.


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merci moisse !

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amajuris Modérateur

bonsoir, rnau dessus de 750 €, la rédaction d'un acte, précisant les modalités de remboursement, est obligatoire et entraîne des obligations fiscales déclaratives.rnvous pouvez consulter ce lien:rnhttp://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/popup?espId=1&typePage=cpr02&docOid=documentstandard_2943rnsalutations